Délégation de Paiement

Sortir d’une cessation de paiement

Sortir d’une cessation de paiement : c’est possible. Dans une récente affaire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS un célèbre site internet / société d’édition de logiciels spécialisée dans les ressources humaines a pu obtenir, après un premier jugement de mise en cessation de paiement, des délais et l’ouverture d’une période de redressement judiciaire.

Historique de la cessation de paiement

Le site internet en cause avait connu une forte activité bénéficiaire avant la crise de 2008, la société exposant avoir dû faire face à une profonde restructuration aux fins d’adapter ses coûts de fonctionnement à l’évolution du marché. Et à la suite des exercices déficitaires 2010 et 2011, le site a réalisé un exercice 2012 bénéficiaire mais avec une chute de moitié de son chiffre d’affaires.

Sur assignation de la caisse IRICASA CIRESA, et par jugement rendu le 15 mai 2013, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société et fixé provisoirement à 18 mois antérieurement au prononcé du jugement soit au 15/11/2011, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des inscriptions de privilèges. Le passif déclaré selon l’état provisoire au 25 juillet 2013 s ‘élevait à 55.218, 06 €.

L’impossibilité manifeste de la Société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible résultait selon le jugement du Tribunal de commerce de PARIS du caractère indéterminé de la situation active de la société du fait de l’absence du débiteur, lequel ne s’est présenté ni dans le cadre de l’enquête ni au Tribunal de commerce. Le gérant a par la suite, interjeté appel.

Ouverture d’un redressement judicaire après une cessation de paiement

Pour donner une deuxième chance à la société, les juges ont relevé  que même si la Société a connu, lors de l’exercice 2012, une chute de près de 50 % de son chiffre d’affaires et que celui-ci a encore baissé en 2013, la rationalisation de la gestion a permis d’atteindre un résultat légèrement bénéficiaire sur ces deux exercices et la société démontre ne pas avoir pas aggravé son passif depuis l’ouverture de la procédure et avoir réduit le passif antérieur par le versement d’une somme au liquidateur. Elle disposait également de factures non encore encaissées laissant entrevoir la possibilité de le réduire encore. Il apparaissait donc envisageable de réformer le jugement en plaçant la société en redressement judiciaire afin de mettre en place un plan d’apurement du passif.

Pour rappel, la déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :

  • toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,
  • agriculteur,
  • entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
  • auto-entrepreneur,
  • personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
  • personne morale de droit privé (société, association).

Seul le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur personne physique, est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements.

Il peut se faire remplacer par la personne de son choix (un avocat par exemple) qui doit être munie d’une procuration nominative et doit justifier de son identité et de son activité professionnelle.

La déclaration émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée.

En cas de co-gérance, la déclaration de cessation de paiement doit être signée par un des co-gérants au moins. En cas de procuration pour le dépôt, le pouvoir doit également être signé par l’un des deux gérants au moins.

L’actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (quelques jours seulement) sans rendre impossible la poursuite de l’entreprise (des biens qui seraient vendus par exemple).

Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc.

S’agissant d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seuls les dettes et l’actif disponible se rattachant au patrimoine affecté à l’activité professionnelle sont pris en compte.

Si l’entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n’est pas en cessation des paiements.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :

  • au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan,
  • au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise, dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales…

Une entreprise en cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Elle ne peut plus bénéficier de certaines procédures préventives (mandat ad hoc, sauvegarde).

Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

Cessation de paiement et Poursuites judiciaires

Arrêt des poursuites

L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire  interrompt toutes poursuites judiciaires. C’est le principe posé par l’article L.622-21 du Code de commerce qui dispose que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice  tendant i) à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ii)  à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. »

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

Poursuites irrecevables

Tombent sous le coup de l’arrêt des poursuites, toutes les demandes des tiers ayant pour but de :

– constater la violation d’obligations contractuelles relatives à une clause de non concurrence figurant dans un contrat de franchise ;

– constater des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;

– ordonner la fermeture d’un établissement ;

– faire injonction de communiquer tout élément comptable et financier permettant d’évaluer un préjudice ;

– constater des actes de contrefaçon de marque ;

– faire condamner à des dommages-intérêts.

Cessation de paiement : la responsabilité du dirigeant

 

Un dirigeant de société engage sa responsabilité s’il poursuit l’activité de son entreprise  alors que la cessation de paiement est certaine, que l’entreprise ne dispose d’aucune disponibilité financière et qu’elle ne pouvait faire face à son passif exigible.  Le dirigeant commet une faute de gestion en ne déclarant pas l’état de cessation des paiements après l’expiration du délai impératif de 45 jours à compter du délai qui lui était imparti par l’article L631-4 du code de commerce.

Dans cette affaire, le lien entre la faute reprochée au titre du défaut de déclaration dans le délai de 45 jours et l’aggravation du passif était démontré.

A Télécharger : Assignation en Procédure collective

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