Délégation de Paiement

Sortir d’une cessation de paiement

25 juillet 2018 La Rédaction 2

Sortir d’une cessation de paiement Sortir d’une cessation de paiement : c’est possible. Dans une récente affaire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS un célèbre site internet / société d’édition de logiciels spécialisée dans les ressources humaines Suite …

Assignation en cessation de Paiement

Assignation en cessation de Paiement

19 mai 2017 La Rédaction 2

La version actualisée du Modèle d’Assignation en Cessation de Paiement est disponible.  La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de la Société est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise Suite …