Procedure de l’action en contrefacon

La société de droit américain eBay Inc est déboutée de sa demande de mesures provisoires sur le nom de domaine ebay.fr pour n’avoir pas agi à bref délai face à une société tiers qui elle, a déposé à titre de marque le nom “ebay” et titulaire du nom de domaine ebay.fr.

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Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,nom de domaine,contrefaçon

Thème : Procedure de l’action en contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 1 decembre 2000 | Pays : France

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