Prix unique du livre

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre interdit les rabais supérieurs à 5% sur les livres ainsi que toute publicité promotionnelle sur ces rabais hors des lieus de vente. Cette loi est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, en conséquence, elle ne s’applique pas aux livres de partitions musicales.

Mots clés : Prix unique du livre

Thème : Prix unique du livre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 28 janvier 2010 | Pays : France

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