Prix minimum du livre

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Saisie de la légalité de la réglementation autrichienne sur la fixation du prix du livre (1), la Cour de justice des communautés a jugé que celle-ci constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Les juges européens ont néanmoins souligné que la protection du livre, en tant que bien culturel, peut être considérée comme une exigence impérative d’intérêt public susceptible de justifier des mesures de restriction à la libre circulation des marchandises, mais à la condition que de telles mesures soient propres à atteindre l’objectif fixé et n’aillent pas au- delà de ce qui est nécessaire à leur réalisation. Or, en l’espèce, l’objectif de la protection du livre en tant que bien culturel pouvait être atteint par des mesures moins restrictives pour l’importateur, par exemple en permettant, à celui-ci ou à l’éditeur étranger, de fixer un prix de vente pour le marché autrichien qui tienne compte des caractéristiques de ce marché.

(1) Réglementation qui oppose une interdiction aux importateurs de livres en langue allemande de fixer un prix inférieur au prix de vente au public fixé ou conseillé par l’éditeur dans l’État d’édition

 

 

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  1. Depuis la loi Lang du 10 août 1981 (entrée en vigueur le 1er janvier 1982), toute personne qui publie ou importe un livre est tenue de fixer pour ce livre un prix de vente au public (prix repris par tous les détaillants qui ne peuvent accorder sur ce prix qu’une remise de 5 %. A titre d’exemple, vous pouvez télécharger ici un modèle de contrat de distribution de livre numérique

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