Principes juridiques de la communication audiovisuelle

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite Loi Léotard, est l’un des textes fondateurs du droit audiovisuel français. 
Les grands principes fixés sont les suivants :
La communication au public par voie électronique est libre.
 
L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
Les services audiovisuels comprennent les services de communication audiovisuelle classiques mais aussi  l’ensemble des services mettant à disposition du public ou d’une catégorie de public des oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de cette mise à disposition (Internet et autres).

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