Statut juridique du marchand de biens

Droits du graphiste maquettiste

Le graphiste PAO qui a participé à l’élaboration d’une maquette de magazine est-il en droit de mettre en ligne des captures d’écran desdites couvertures ? En l’espèce la graphiste PAO invoquait les  dispositions de l’article L.121-8 du code de propriété intellectuelle relatives au droit de recueil dont bénéficient les journalistes pour soutenir qu’elle était autorisée à exploiter des couvertures et des articles entiers du magazine.

Selon l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. L’article L 122-2 du même code précise que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite ».

Droits de l’éditeur

Dès lors que le magazine est qualifié d’œuvre collective diffusée sous le nom de la société d’édition, cette dernière est donc titulaire des droits d’auteur sur tous les magazines objets du litige. La reproduction de certains articles du magazine par le graphiste maquettiste sur son blog, sans l’autorisation de la société d’édition est illicite.

Le graphiste maquettiste ne peut se prévaloir de l’exception de l’article L.121-8 du code de propriété intellectuelle prévue pour les journalistes salariés, alors qu’il est graphiste et offre ses services dans le cadre d’un contrat d’entreprise. De surcroît, le graphiste maquettiste ne peut, sans se contredire, se prévaloir de sa qualité de journaliste professionnel pour lequel selon l’article L132-36 du même code il est prévu le principe d’une “cession à titre exclusif’ des droits d’exploitation à l’entreprise de presse, alors que le graphiste maquettiste fonde ses demandes à titre principal à l’encontre de la société d’édition sur la contrefaçon de droits d’auteur. Dans cette affaire, le préjudice subi par la société d’édition a été réparé par l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 2500 euros.