[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique
Même non journaliste, un rédacteur en chef (autoentrepreneur) peut obtenir la reconnaissance d’un statut de salarié dès lors qu’il établit l’existence d’un lien de subordination. [/well]
Sommaire
Preuve de l’existence d’un contrat de travail
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. C’est à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en établir l’existence.
Critères du contrat de travail
En l’occurrence, une rédactrice en chef, moyennant revenus, a effectué des prestations de travail pour une société d’édition sur plusieurs années. La rédactrice en chef était immatriculée au RCS pour une activité d’agence de presse. Les relations contractuelles avec la société d’édition n’étaient toutefois pas formalisées, aucun devis ou contrat n’était conclu, aucune négociation commerciale régulière portant sur les conditions financières de ses interventions n’avait lieu. La rédactrice en chef exerçait son activité dans les locaux de la société et disposait pour cela d’un ordinateur portable fourni par l’entreprise ainsi que d’un téléphone portable. La rédactrice était présentée comme ‘Editor in chief’ sur le site internet du magazine, travaillait dans le cadre d’une équipe qu’elle devait diriger et avec laquelle elle devait composer, constituée de quatre autres personnes qui travaillaient dans les mêmes locaux. Dans cette organisation, la rédactrice exerçait un pouvoir de contrôle du travail effectué, par la relecture des projets de publication mais également dans le choix des personnes qu’elle souhaitait voir entendre et interviewées, choix liés à la stratégie de financement du magazine. Critère déterminant : le directeur de la société manifestait l’exercice d’un pouvoir de direction et de contrôle sur la rédactrice en chef.
Présomption renversée
Ce faisant, malgré son immatriculation au registre du commerce, l’intégration de la rédactrice dans une équipe structurée sur laquelle le gérant de l’entreprise exerçait un contrôle sur la qualité de son travail, tant en terme de management que de contenu du magazine, ainsi que sur la tenue des locaux et des horaires qui avaient été un temps délaissés, caractérise l’existence d’un lien de subordination ce d’autant, que les règlements étaient effectués régulièrement, sans facture préalable exigée et ni négociation, devis, bon de commande ou autres contrat de collaboration ou lettre de mission, susceptibles de formaliser des relations commerciales, la situation de la rédactrice excluaient la qualification de travailleur indépendant.
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