Statut juridique du marchand de biens

Bonne foi et diffamation en ligne

14 octobre 2017 La Rédaction 0

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Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Diffamation contre un fonctionnaire

12 octobre 2017 La Rédaction 0

Diffamation contre un fonctionnaire : les propos incriminés, figuraient au sein d’un dossier annoncé en couverture du numéro 269 du magazine Capital daté du mois de février 2014, dossier intitulé «Les 400 qui ruinent la France». L’une des pages était consacrée Suite …

Contrat de Rédacteur

Contrat de Vente de Titre de Presse

23 septembre 2017 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Contrat de Vente de Titre de Presse est disponible en téléchargement. Ce contrat a pour objet d’encadrer la cession d’une publication de presse à un Cessionnaire. Le contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Cédant cède au Cessionnaire l’ensemble de Suite …