Statut juridique du marchand de biens

Dans cette affaire, la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE a demandé sans succès au Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, de mettre en ligne sur son site Internet un extrait d’une couverture de livre intitulé « Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah ».
Le Conseil d’Etat a rappelé que s’il incombe à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, de respecter dans l’exercice de sa mission, des obligations d’équilibre et d’impartialité qui s’imposent à toute autorité administrative, la décision en cause se borne à prévoir la mention sur son site Internet, de la parution d’un ouvrage. Eu égard à la publicité qui a été faite de cet ouvrage, qui est notamment mentionné sur plusieurs autres sites Internet, aux modalités indirectes d’accès à l’information contestée et au caractère limité de l’audience du site, l’urgence n’est pas caractérisée.

Mots clés : sectes,secte

Thème : Ouvrages sur les sectes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 22 novembre 2007 | Pays : France

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