Statut juridique du marchand de biens

Diffamation publique

Au visa des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, un éditeur a été condamné pour diffamation publique en raison de la publication d’un livre intitulé « Qatar, les secrets d’un coffre-fort », contenant des propos diffamatoires à l’encontre d’un cheikh Qatari.

L’article 29 de la loi sur la liberté de la presse définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », ledit fait devant être suffisamment précis pouvoir faire l’objet, sans difficulté, d’un débat sur la preuve de sa vérité. Il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, mais il faut que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation. L’article 48-6° de la loi sur la liberté de la presse prévoit que la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la personne diffamée.

Diffamation : les faits précis nécessaires

En l’espèce, les propos incriminés imputaient au cheikh Qatari d’avoir accepté et perçu de l’émir du Qatar une somme de 150 millions de dollars. Il s’agit de fait précis, pouvant faire l’objet d’un débat sur la preuve de la vérité ;  ce fait est également contraire à l’honneur et à la considération d’un homme politique, quelle que soit la destination de cette somme d’argent, puisque celle-ci est susceptible de provenir de détournement de fonds publics et, qu’en outre, l’acceptation d’une telle somme place cet homme politique sous la dépendance d’un État étranger et affecte sa crédibilité au regard de la défense des intérêts de son pays.

Le fait imputé ne peut être assimilé, compte tenu de l’importance de la somme et de la qualité des parties à un banal cadeau d’usage.

Bonne foi et diffamation

Celui qui est juridiquement responsable de la publication de propos diffamatoires peut s’exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui en justifiant de sa bonne foi, laquelle s’apprécie dans la personne de leur auteur, et notamment en établissant qu’il poursuivait, en rendant publics les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il s’est appuyé sur une enquête sérieuse. Ces  critères s’apprécient différemment selon le genre de l’écrit en cause, la qualité de la personne visée et de celle qui s’exprime, une plus grande rigueur étant de mise s’agissant d’un professionnel de l’information, tel un journaliste, en raison notamment de sa qualité et du crédit qui s’y attache.

Les propos litigieux, portant sur l’analyse de la politique étrangère du Qatar et le financement que l’émir de ce pays aurait accordé au chef d’un parti politique tunisien, participent incontestablement à un débat d’intérêt général, poursuivant ainsi un but légitime d’information sans qu’aucun élément versé aux débats ne permette d’établir une quelconque animosité personnelle des auteurs de cet ouvrage envers le demandeur.

Quant au sérieux de l’enquête, que, s’il n’est pas contesté que l’auteur de l’ouvrage a rapporté les termes d’un article du journal britannique The Independent du 28 août 2012 signé de Robert FISK qui rapportait lui-même les propos du ministre syrien Walid MOUALLEM, il n’est pas non plus contesté que dans son édition du 9 octobre 2012 le journal a présenté «ses excuses » en référence à l’article publié et à l’imputation d’avoir accepté une importante somme d’argent de l’émir du Qatar dans ces termes : «We wish to make it clear that Mr xxx and his party have not accepted any donation from a foreign state in breach of Tunisian party funding laws» dont la traduction, non contestée, produite en demande est : «Nous souhaitons clarifier que M. xxx et son parti n’ont pas accepté de telle donation d’un État étranger constituant une violation des lois fondamentales des partis tunisiens».

Absence de mention rectificative dans l’ouvrage

La circonstance qu’aucune mention de cette rectification ne figure dans l’édition publiée de l’ouvrage, non plus dans l’édition de poche, caractérise bien un manquement des auteurs dans leur obligation de fournir une information fiable et complète. Certes, les excuses publiées ne précisent pas les éléments qui ont conduit cet organe de presse à rectifier cette information, néanmoins, les auteurs du livre en cause auraient dû en faire état, éventuellement en contestant leur pertinence.  En tout état de cause, les journalistes sont tenus de vérifier le bien-fondé des propos d’un tiers qu’ils recueillent dans le cadre d’une interview dès lors que les propos incriminés ne se placent pas dans ce type d’exercice mais dans un livre qui se présente comme le fruit d’une longue enquête.

Enfin, la date de remise du manuscrit permettait d’insérer une note en bas de page pour qu’il soit fait état du rectificatif publié dans le journal The Independant et que l’information délivrée soit complète. Le bénéfice de la bonne foi n’a donc pas été accordé aux auteurs de l’ouvrage en cause.