Statut juridique du marchand de biens

Dénonciation calomnieuse

11 juillet 2018 La Rédaction 0

Définition de la dénonciation calomnieuse Il est acquis que la dénonciation calomnieuse est, selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Publier un livre sur sa propre famille

25 juin 2018 Rédaction 0

  L’auteur d’un roman ne dispose pas d’une liberté totale de création quand il traite le sujet de sa famille. Cette liberté d’expression doit nécessairement se concilier avec le respect de la vie privée. Respect de la vie privée Aux Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Diffamation : l’exception de bonne foi

21 juin 2018 Rédaction 0

Diffamation publique Au visa des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, un éditeur a été condamné pour diffamation publique en raison de la publication d’un livre intitulé « Qatar, les secrets d’un coffre-fort », contenant des propos diffamatoires à Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Reprographie – Redevance

19 mars 2018 Rédaction 0

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui Suite …

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Reprographie – Redevance

26 février 2018 Rédaction 0

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui Suite …

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Ouvrages sur les sectes

13 février 2018 Rédaction 0

Dans cette affaire, la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE a demandé sans succès au Conseil d’Etat, de suspendre l’exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, de mettre Suite …

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Clause de commande minimum – Presse

6 février 2018 Rédaction 0

La Commune de Sarreguemine demandait à la Cour administrative d’appel d’annuler un jugement qui l’a condamnée à verser à la société JB Presse des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance des prestations commandées dans Suite …

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Nymphomane, entre vie privée et insulte

4 décembre 2017 Rédaction 0

Lors d’une interview à la revue France culture papiers, l’acteur Jean Rochefort a mentionné le fait que l’une de ses anciennes épouses était nymphomane. Cette dernière a obtenu la condamnation de l’acteur mais également de l’éditeur de la revue pour Suite …

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Bonne foi et diffamation en ligne

14 octobre 2017 La Rédaction 0

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