Statut juridique du marchand de biens

Droit à l’image et vie privée

15 août 2018 La Rédaction 0

Droit à l’image : affaire Gad Elmaleh   Droit à l’image : l’artiste interprète Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol. En publiant un article intitulé  « Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York », illustré de quatre Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Publier une condamnation

27 juillet 2018 La Rédaction 0

Publier une condamnation : une atteinte au droit des  données personnelles ? Peut-on librement Publier une condamnation ?   une personne condamnée peut-elle s’opposer à ce qu’un organe de presse fasse état de sa condamnation ? c’était la question soumises aux juges dans une Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Dénigrement d’une Société

21 juillet 2018 La Rédaction 0

Dénigrement d’une Société : la protection légale   Toute société bénéficie de la protection légale contre le dénigrement. Toutefois, dans une récente affaire, la société D. n’a pas obtenu gain de cause au titre de son action pour dénigrement / Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Dénonciation calomnieuse

11 juillet 2018 La Rédaction 0

Définition de la dénonciation calomnieuse Il est acquis que la dénonciation calomnieuse est, selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Publier un livre sur sa propre famille

25 juin 2018 Rédaction 0

  L’auteur d’un roman ne dispose pas d’une liberté totale de création quand il traite le sujet de sa famille. Cette liberté d’expression doit nécessairement se concilier avec le respect de la vie privée. Respect de la vie privée Aux Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Diffamation : l’exception de bonne foi

21 juin 2018 Rédaction 0

Diffamation publique Au visa des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, un éditeur a été condamné pour diffamation publique en raison de la publication d’un livre intitulé « Qatar, les secrets d’un coffre-fort », contenant des propos diffamatoires à Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Reprographie – Redevance

19 mars 2018 Rédaction 0

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Reprographie – Redevance

26 février 2018 Rédaction 0

Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui Suite …