Présomption de salariat de l’artiste

Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Même si cette présomption ne vaut qu’entre le producteur de spectacles et les artistes y participant, rien n’interdit à un artiste de démontrer l’existence d’une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne, elle-même artiste notamment lors du recrutement, d’instructions précises, de la décision de cessation de participation.

Représentant en France d’un producteur étranger

L’action en reconnaissance d‘un contrat de travail peut être dirigée contre le représentant en France d’un producteur du spectacle domiciliée au Canada. L’action peut être dirigée contre une entreprise de spectacle qui organise les tournées françaises d’artistes internationaux et achète un spectacle clés en main afin de le placer dans les meilleures conditions et s’occupe pour le compte du producteur de respecter les formalités administratives françaises lorsque le producteur n’a pas de correspondant en France. Cette solution joue dès lors que la société est « employeur apparent » même si elle ne prend aucune décision sur le spectacle lui-même.

Responsabilité du mandataire français  

Pour se défendre contre une action en reconnaissance de contrat de travail,  le représentant français du producteur étranger devra mettre en cause ce dernier. S’il apparait que l’organisateur achète un spectacle (contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle) et souscrit un contrat avec le producteur qui assume la responsabilité artistique et est l’employeur à l’égard du plateau artistique, néanmoins en cas de défaillance du producteur, l’organisateur devra assumer toutes les responsabilités et il lui appartient de demander les preuves du salariat des artistes auprès du producteur.

Présomption en faveur de l’artiste

Lorsqu’un organisateur de spectacle engage un artiste en vue de sa production et moyennant rémunération, le contrat conclu entre eux est présumé être un contrat de travail et l’employeur doit se charger de toutes les démarches administratives liées à l’embauche.  Télécharger la décision

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