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INSCRIPTION 

Presomption de salariat – Artistes interpretes

  • 11 février 2021
  • Audiovisuel | Cinéma, Travail | Social | RH

L’ancien guitariste du goupe I MUVRINI a demandé à la justice, mais sans succès, de faire qualifier sa participation au groupe, comme contrat de travail. Les juges ont posé que la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762-1 du Code du travail ne vaut qu’entre un producteur de spectacles et les artistes y participant et non pas entre membres d’un meme groupe musical. Les relations qui existent au sein du groupe I MUVRINI entre le leader du groupe et les autres membres du groupe, tous exerçant dans les conditions d’artiste du spectacle, excluent l’existence d’un contrat de travail entre chacun des musiciens du groupe.

Mots clés : présomption de salariat

Thème : Presomption de salariat – Artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bastia | Date : 5 decembre 2007 | Pays : France

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