Presomption de salariat – Artistes interpretes

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Présomption de salariat de l’artiste Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du…
• Contrat de réalisateur : la présomption de contrat… Au plan juridique, le réalisateur est un artiste du spectacle, ce qui lui permet de revendiquer la présomption légale de travailleur salarié et donc son rattachement au régime du salariat…
• Cession des droits des groupes musicaux La promesse de porte-fort souscrite par le membre d’un groupe de musique et portant promesse qu’il obtiendra l’autorisation des autres membres du groupe de céder leurs droits, l’expose au paiement…
• Présomption de contrat de travail de l'artiste Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas…
• Présomption de salariat - Journalistes M. X qui a collaboré au magazine «REALITES» (Hachette Livre) de 1968 à 1970, en tant que photographe, a demandé la requalification de sa collaboration en contrat de travail. M.X…
• Présomption de salariat des artistes du spectacle Attention à l’emploi d’artistes occasionnels placés par des tiers organisateurs ; si les sociétés avec lesquelles vous contractez effectuent des DUE pour leurs salariés, il doit être démontré que ces…
• Contrefacon de concerts La société Clin d'Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l'autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d'enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans…
• Droit des artistes interpretes Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l'artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son…
• Participation à un groupe Whats’app salafiste :… La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce dernier avait participé à un groupe Whatsapp 'De Champigny au salafs'. Le nom du groupe qui…
• Contrat de présentateur : statut de journaliste Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de…
• Contrat de parrainage avec un sportif : le statut de… La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la…
• Droits des artistes interpretes Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film "La Veuve de Saint-Pierre" ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur…
• CDD d'usage d'Artiste-interprète - Emissions TV Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à…
• Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette…
• Droit d’expression de l’opposition politique Un maire n’est pas en droit de refuser qu’une tribune spéciale soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition représenté au sein du conseil municipal, dans le magazine municipal et sur…