Faites du juridique votre allié, inscrivez-vous ici :
Peuvent présumer un harcèlement moral (renversement de la charge de la preuve) des faits postérieurs au départ en congé de fin de carrière du salarié, tels que le refus de fournir des outils nécessaires à son activité syndicale en le privant pendant deux ans d’un accès à l’intranet de l’entreprise, le refus de lui permettre d’assister aux réunions de délégués du personnel par télé-présence après la reconnaissance de son état de travailleur handicapé, des erreurs systématiques quant au calcul des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire ainsi que des erreurs quant au calcul de l’intéressement et de la participation.
Sommaire
Renversement de la charge de la preuve
Ces indices établissent des faits qui permettent de présumer un harcèlement moral et renversent la charge de la preuve au bénéfice du salarié. L’employeur doit alors apporter la preuve négative que ces faits sont étrangers à l’existence d’un harcèlement moral.
Agissements répétés de harcèlement moral
Pour rappel, au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période.
[toggles class=”yourcustomclass”]
[/toggles]
Points juridiques et Modèles de contrats associés :
- Harcèlement moral : quelle obligation de prévention… En présence de plusieurs témoignages de salariés établissant une forme de harcèlement au travail par un supérieur hiérarchique, la direction se trouve dans l’obligation d’agir. Dans une affaire récente, plusieurs…
- Harcèlement moral d'une salariée Harcèlement moral d'une salariée : une salariée « réticente » à l’utilisation des nouvelles technologies a été déboutée de sa demande de condamnation de son employeur pour harcèlement moral. La salariée ayant une ancienneté…
- Harcelement moral Est constitutif de harcèlement moral le fait pour une directrice des ressources humaines d'être à l'origine des relations conflictuelles (1) avec un salarié, relations qui ont poussé ce dernier à…
- Retirer des tâches au salarié : possible harcèlement moral Dans l’affaire soumise, la réalité de la modification des attributions du salarié était établie et confirmée par le fait que le salarié, qui n’avait pas suffisamment de travail, proposait son…
- Preuve du harcèlement au travail La preuve du harcèlement au travail peut être difficile à établir. Dans cette affaire, les juges ont eu l'opportunité de se prononcer sur un cas de harcèlement moral et sexuel au travail…
- Objectifs de chiffre d‘affaires imposés au consultant Un consultant (salarié, convention collective SYNTEC) ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de l’absence de réalisation d’un chiffre d’affaires (taux de charge) suffisant si aucun objectif chiffré…
- Harcelement moral Dans cette affaire de harcelement sexuel d'un employeur sur une salariée, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué…
- Harcèlement moral chez France Télévisions Harcèlement moral chez France Télévisions : les juges viennent de condamner France Télévisions pour harcèlement moral de l’une de ses journalistes. Interdiction du harcèlement moral Selon les dispositions…
- Harcèlement sexuel électronique par un employeur Une salariée victime de nombreux messages douteux envoyés par SMS ou réseaux sociaux par son employeur, a obtenu gain de cause. Aux termes de l’article L1153-1 du code du travail,…
- Harcèlement moral au travail Le harcèlement moral n'est pas seulement un chef de préjudice en milieu professionnel, il peut également donner lieu, en parallèle, au dépôt d'une plainte pénale avec constitution de partie civile…
- Harcèlement électronique entre collègues sanctionné Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer…
- Harcelement sexuel La personne en charge du recrutement de Mme X pour la société Aventis Pharma, a envoyé à celle-ci un courrier électronique avec un contenu sexuel interprété comme une condition de…
- Prise d’acte du rédacteur en chef Les rédacteurs et journalistes, indépendamment de leur droit de retrait en cas de changement d’actionnaires, bénéficient du droit à la prise d’acte en cas de harcèlement moral. La rédactrice en…
- Syndrome d'anxiété : quelle obligation de sécurité… Il est acquis que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en…
- Grand-reporter femme : la discrimination de carrière Si la rémunération perçue par une journaliste femme ne peut caractériser une discrimination salariale, l’employeur peut toujours être condamné pour avoir créé une inégalité de traitement en n’accordant pas à…
Créer mon entreprise
Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques
Mes CGV, CGU
Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques