Présomption de droits d’auteur d’une société

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Présomption de titularité des droits Pour justifier de la qualité d’auteur et, partant, de sa recevabilité à agir au fondement du droit d’auteur, une société peut se prévaloir de la règle prétorienne selon laquelle en…
• Titulaire des droits d'auteur L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.…
• Definition de l'auteur d'une oeuvre L'exploitation par une personne morale, sous son nom, fait présumer, en l'absence de revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette…
• Protection des titres de Films Toute cession de droits d’auteur au profit d’un producteur ou coproducteur audiovisuel doit stipuler une clause de cession sur le titre de la série télévisée ou du film. En effet,…
• Protection des titres de Films et de séries télévisées Toute cession de droits d’auteur au profit d’un producteur ou coproducteur audiovisuel doit stipuler une clause de cession sur le titre de la série télévisée ou du film. En effet,…
• Production audiovisuelle : attention aux titres de films Toute cession de droits d’auteur au profit d’un producteur ou coproducteur audiovisuel doit stipuler une clause de cession sur le titre de la série télévisée ou du film. En effet,…
• Qui est le titulaire des droits sur le logiciel ? >En application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et de façon générale, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le…
• Oeuvre collective Dans cette affaire, la charte graphique d'un magazine (maquette) a été qualifiée, au sens de l'article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, d'oeuvre collective. Pour rappel, l'oeuvre collective…
• Garantie d'eviction - Contrefacon M. A., photographe reporter, a poursuivi un éditeur en contrefaçon en faisant valoir que plusieurs de ses photographies, avaient faussement été attribuées, dans un ouvrage de l'éditeur, à un autre…
• Decheance de marque La société éditirice du magazine "Choc" (également titulaire de la marque "Le Choc de la semaine") a obtenu la déchéance de la marque "Le choc du mois" déposée pour désigner…
• Propriété sur un logiciel : preuve de l’oeuvre collective Un logiciel peut être qualifié d’œuvre collective. La société POWERON, personne morale, a invoqué sa qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill au bénéfice de l’article L 113-5 du Code…
• Contrefacon de motifs La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d'accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer…
• Article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle L'article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de…
• Titularité des droits d'auteur Si une société qui exploite une œuvre est présumée être titulaire des droits d'auteur sur cette œuvre, cette présomption suppose que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation de l'oeuvre ...…
• Droits d’auteur sur un modèle de bijou Il résulte de l’article L112-2 et L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit comme les dessins et modèles jouit sur son oeuvre, du…