Prescription des demandes salariales

Prescription salariale modifiée par la loi du 14 juin 2013

Prescription des demandes salariales : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L.3245-1 du code du travail qui dispose désormais que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Prescription des demandes salariales

Prescription des demandes salariales

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail.

Champ d’application de la nouvelle prescription salariale

Cette loi fixe l’entrée en application des nouvelles dispositions aux prescriptions en cours à compter de la date de sa promulgation sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, étant précisé que lorsqu’une instance a été introduite avant la promulgation, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.

Exemple de non prescription salariale

En l’espèce, une salariée a saisi le conseil de prud’hommes le 20 décembre 2010, préalablement à la promulgation de la loi sus visée, de sorte que les dispositions de l’article L 3245-1 du code du travail dans sa version antérieure s’appliquaient aux faits de l’espèce. Les demandes de la salariée sont ainsi soumises à la prescription quinquennale et peuvent être examinées dès lors qu’elles se rapportent à une période comprise entre le 20 décembre 2005 et le 20 décembre 2010. Les demandes salariales formulées pour la première fois devant une cour d’appel sont soumises à la même prescription puisque elles concernent l’exécution du même contrat de travail. Consultez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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A Télécharger :

Accord de rupture conventionnelle – Contrat de travail

Bulletin d’acceptation d’une Convention de reclassement personnalisée

CDD – Accroissement temporaire d’activité

CDD – Concierge (Hôtellerie)

 

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