Prescription de l’action en contrefaçon de marque

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Prescription de l’action du styliste La contrefaçon étant un délit continu, le point de départ de la prescription se trouve reporté à chaque nouvel acte d’exploitation commis sans autorisation. Toutefois, si les droits patrimoniaux de…
• Contrefacon - Prescription Une demande de condamnation pour violation des droits d'auteur a un fondement quasi délictuel. A ce titre l'article 2270 du code civil fixe que ce type d'action se prescrit par…
• Prescription de l’action en contrefaçon de brevets En défense d’une action en contrefaçon de brevet, plaider la prescription peut être efficace. Dans le contentieux opposant Orange, Alcatel à Assia Inc. sur une technologie de brevet d’optimisation de…
• Action a brefs delais - Contrefacon En application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, la demande d'interdiction d'actes argués de contrefaçon n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a…
• Contrefaçon de marques de luxe Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en matière de copie servile de produits de…
• Action en contrefacon La personne titulaire d'une licence de marque ne peut agir en contrefaçon de la marque si elle n'a pas procédé à l'inscription de sa licence au registre national des marques.…
• Action en contrefacon Conformément à l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon doit être engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif…
• Contrefaçon de marque en référé : un régime dérogatoire En matière de contrefaçon de marque, la procédure de référé est soumise aux dispositions spéciales de l’article L 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce régime est dérogatoire du…
• Preuve du dépôt frauduleux de marque Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle 'si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle,…
• Action en contrefacon En application de l'article L716-5 du code de propriété intellectuelle lorsque l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire de la marque, toute partie à un contrat de licence est…
• Prescription des actes de parasitisme Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu…
• nullite de marque S'il est exact qu'aux termes de l'article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l'action en nullité d'une marque n'est pas recevable si le demandeur en a…
• Prescription des demandes salariales Prescription salariale modifiée par la loi du 14 juin 2013 Prescription des demandes salariales : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié l'article…
• Nullite du contrat d'edition M. X. qui a conclu avec la société L'Harmattan un contrat d'édition, a poursuivi la nullité du contrat prétendant que la clause de rémunération qui comportait une cession gratuite de…
• Taxe locale sur la publicité extérieure : plaidez la… En matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dès lors que des factures constituant des titres exécutoires ont été émises au-delà du délai de trois ans, le redevable…