Prescription de l’action en contrefaçon de marque | IP World |

Prescription de l’action en contrefaçon de marque

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L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans en application de l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ce délai étant de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 ; la contrefaçon étant un délit civil continu, le point de départ de cette prescription court à compter de la commission de chaque acte contrefaisant, et non du jour où le titulaire

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