Prescription de l’action en contrefaçon de brevets | IP World |

Prescription de l’action en contrefaçon de brevets

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En défense d’une action en contrefaçon de brevet, plaider la prescription peut être efficace. Dans le contentieux opposant Orange, Alcatel à Assia Inc. sur une technologie de brevet d’optimisation de débits internet, les faits de contrefaçon ont été jugés prescrits au moment de la délivrance de l’assignation.

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