Prescription de l’action du styliste | IP World |

Prescription de l’action du styliste

Prescription de l’action du styliste | IP World |

La contrefaçon étant un délit continu, le point de départ de la prescription se trouve reporté à chaque nouvel acte d’exploitation commis sans autorisation. Toutefois, si les droits patrimoniaux de l’auteur sont protégés durant soixante-dix ans après la mort de l’auteur et ses droits moraux imprescriptibles, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées aux uns et aux autres de ces droits sont soumises à la prescription de droit commun.

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger