Prescription de l’action du styliste

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Prescription de l’action en contrefaçon de marque L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans en application de l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ce délai étant de trois ans avant l’entrée…
• Contrefacon - Prescription Une demande de condamnation pour violation des droits d'auteur a un fondement quasi délictuel. A ce titre l'article 2270 du code civil fixe que ce type d'action se prescrit par…
• Prescription de l’action en contrefaçon de brevets En défense d’une action en contrefaçon de brevet, plaider la prescription peut être efficace. Dans le contentieux opposant Orange, Alcatel à Assia Inc. sur une technologie de brevet d’optimisation de…
• Droits des photographes Le fait qu'un photographe employé par une société d'édition n’ait pas revendiqué de droit d’auteur pendant la durée de son contrat de travail et postérieurement à sa démission ne saurait…
• Contrat d'edition - Nullite M. X demandait en justice la nullité de ses contrats d'édition passés avec la société Librairie éditions l'Harmattan aux motifs que la clause de rémunération, qui comportait une cession gratuite…
• Taxe locale sur la publicité extérieure : plaidez la… En matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dès lors que des factures constituant des titres exécutoires ont été émises au-delà du délai de trois ans, le redevable…
• Requalification du contrat de pigiste : comment… Le calcul de la prescription ne commence pas le jour de la signature du premier contrat de pigiste mais le jour de la connaissance de la contestation par l’employeur de…
• Prescription des factures - operateurs Un tribunal d'instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé…
• Rallonger la prescription abrégée ? Une Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe a été déposée à l’Assemblée…
• Cession de droits Mme Y, dessinatrice et sculptrice est membre de l'ADAGP (1) et aussi auteur de quatre oeuvres réalisées à l'encre ayant pour thème l'enfance et la justice. Ayant constaté la reproduction,…
• Prescription des demandes salariales Prescription salariale modifiée par la loi du 14 juin 2013 Prescription des demandes salariales : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié l'article…
• Recel de photographie Un journaliste a été condamné pour escroquerie et recel pour avoir obtenu une photographie de la tuerie de Nanterre et l'avoir utilisé sans l'accord du photographe et des personnes photographiées…
• Action en contrefacon des coauteurs Le réalisateur d'un film qui cédé ses droits patrimoniaux à un producteur, n'a plus qualité à agir en contrefaçon. Seul le producteur et cessionnaire des droits patrimoniaux, est habilité à…
• Contrefacon - Sculpture Dans cette affaire, un éditeur de presse avait été condamnée pour contrefaçon pour avoir reproduit sur la page de couverture du magazine "Onze mondial", le trophée de la coupe du…
• Présomption de droits d’auteur d’une société En application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre…