Pratiques anticoncurrentielles: la Commission invite les parties intéressées à présenter des observations sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de lignes directrices sur les restrictions…

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

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• La Commission propose des mesures coordonnées pour… European Commission Communiqué de presse Brussels, 29 Jun 2021 La Commission a publié aujourd'hui des lignes directrices de l'UE visant à assurer la reprise en toute sécurité des activités dans…
• La Commission lance un nouvel appel à projets… European Commission Communiqué de presse Brussels, 30 Jun 2021 Dans le cadre de la conférence annuelle sur l'instrument d'appui technique (IAT), la Commission a lancé ce jour un nouvel appel…
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• Aides d'État: la Commission élargit le champ… European Commission Questions et réponses Brussels, 23 Jul 2021 La Commission européenne est chargée de veiller à ce que les aides d'État accordées par les États membres soient conformes aux…
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• Pratiques anticoncurrentielles: la Commission… European Commission Communiqué de presse Brussels, 08 Jul 2021 La Commission européenne a constaté que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) avaient enfreint les règles de…
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