Pratiques anticoncurrentielles et telecoms

La société Grolier Interactive Europe / Online Groupe a saisi le Conseil de la concurrence sur les conditions de la mise en oeuvre de l’ADSL par France Télécom. La demanderesse reproche à France Télécom d’avoir privilégié le service d’accès Internet Wanadoo, service mis en oeuvre par France Télécom Interactive, pratiques qui seraient contraires aux dispositions du titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et, qu’en retardant considérablement l’accès aux informations et tests relatifs aux technologies XDSL, France Télécom aurait violé les dispositions de l’article 8 de cette ordonnance.

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Mots clés : france telecom,concurrence,adsl,pratiques,xdsl

Thème : Pratiques anticoncurrentielles et telecoms

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil de la concurrence | Date : 23 juin 1999 | Pays : France

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