Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Définition du Pacte d’associés    

Le Pacte d’associés est soumis au Code civil. Il s’agit d’un contrat conclu hors des statuts des sociétés par actions et entre associés. Le Pacte d’associés est courant, il est une sécurité juridique pour ses signataires et permet de garder le contrôle sur l’actionnariat.  

Un Pacte d’associés ?    

Le Pacte d’associés contribue à assurer une sécurité juridique aux actionnaires signataires. Il est particulièrement utile dans le cadre des groupes de sociétés, des holdings et des sociétés à forte croissance ou en recherche de capitaux.  

Pacte d'associés
Pacte d’associés

Clauses du Pacte d’associés     

Le Pacte d’associés peut stipuler de nombreuses dispositions. Parmi celles-ci on pourra retrouver les clauses suivantes :     

La mise en place d’une structure de management : création d’une société à directoire et conseil de surveillance, ce dernier étant constitué de membres  désignés par chacun des deux Actionnaires, des représentants des actionnaires financiers, des administrateurs indépendants et des représentants des salariés, le tout  assorti d’un système de majorité qualifiée pour les décisions les plus importantes ;

La mise en place de modalités de gouvernance ;

La mise en œuvre de modalités de transfert et de cession des titres.

La mise en place de mécanismes de préemption et d’agrément lors des cessions entre actionnaires ou le respect du principe de la liberté de cession des titres entre actionnaires ;

La désignation d’une personne chargée de la représentation des Parties au Pacte dans leurs relations avec la Société et les autres actionnaires qui ne sont pas parties au Pacte ;

L’encadrement du droit de préemption conféré à chacune des parties au pacte. Ce droit pouvant par exemple être exercé, en cas de cession par une Partie au Pacte de tout ou partie de ses actions, au prorata de sa participation dans la Société par rapport à la participation des autres parties non-cédantes, moyennant un prix par action égal au cours de bourse lors de la réalisation de la cession.    

L’inaliénabilité de titres pendant une durée déterminée sauf en cas de transferts expressément autorisés par le Pacte d’actionnaires ;  

Une promesse d’achat de la totalité de titres, promesse exerçable par anticipation après des  arrêtés de comptes si des critères de performance ne sont pas atteints.  

Une promesse de vente de la totalité de titres exerçable à tout moment avec un prix d’exercice de ladite promesse correspondant au maximum entre la valeur de marché à la date d’exercice et un montant calculé sur la base d’un multiple de l’investissement initial (ou à la valeur de marché à la date d’exercice, la valeur de marché étant basée sur les travaux de banques d’affaires mandatées à cet effet) ;  

Un droit de cession de titres forcée.  

Téléchargez ce Modèle de Pacte d’associés (11 pages, Format Word). 

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