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CONTRAT DE PARTENARIAT REQUALIFIÉ

Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de franchise.  Le contrat d’une durée de sept ans, avait pour objet de concéder à la société une licence d’exploitation de la Marque Planet Cash, notamment à titre d’enseigne dans le cadre de l’achat revente de produits d’occasion, en échange de redevances.

CRITÈRES DU CONTRAT DE FRANCHISE

Le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise (franchiseur) confère à une ou plusieurs autres entreprises (franchisées) le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l’avantage concurrentiel qu’il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables.

Le contrat suppose par conséquent la réunion de trois éléments à savoir : l’existence d’un savoir-faire identifié, secret et substantiel, pouvant être transmis et permettant de réitérer la réussite du franchiseur en assurant au franchisé un avantage substantiel sur la concurrence ; une assistance tant lors du lancement de l’activité qu’en cours d’exécution du contrat ; une enseigne de nature à attirer une clientèle préexistante.

En contrepartie, le franchisé contracte l’obligation de respecter les normes imposées par le franchiseur, est généralement tenu à une clause d’exclusivité et peut le cas échéant devoir une rémunération appelée redevance.

En l’espèce, le « franchiseur » a contesté sa qualité sans succès alors qu’il avait bien présenté, dans la presse spécialisée, son réseau comme une franchise. Le « document d’informations précontractuelles » stipulait expressément  que le fonctionnement de Planet-Cash est fondé sur une méthode de distribution : l’achat cash en espèces d’articles d’occasion et la vente de ces produits avec une garantie de bon fonctionnement et de qualité, tout en ajoutant que dans ce système, Planet-Cash accorde à ses partenaires le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec son concept. Le contrat de réservation de zone géographique était assorti d’une clause de confidentialité.

Le Contrat de partenariat stipulait également à la charge du licencié des obligations et  méthodes spécifiques d’achat et de vente de biens d’occasion, un agencement et une signalétique spécifiques, une communication interne et externe appropriée, une formation et une assistance ciblées, une animation régulière des magasins, l’utilisation d’un logiciel spécifique, des procédures d’organisation de la vente par catégories de produits, ou encore, une déontologie à l’intérieur du réseau, permettant un travail de groupe harmonieux.

Il résulte ainsi de ces éléments que la société ne s’est pas contentée de concéder une licence d’exploitation de marque mais a vendu l’animation d’un réseau à partir d’un concept et à l’aide d’un savoir-faire.

INTÉRÊT DE LA REQUALIFICATION DU CONTRAT EN FRANCHISE

La requalification du contrat en franchise a permis au licencié d’obtenir la nullité du contrat pour défaut de transmission de savoir-faire. En effet, la transmission d’un savoir-faire constitue l’un des éléments essentiels d’un contrat de franchise. Son absence vide celui-ci d’une partie de sa substance et affecte sa validité, le contrat étant dépourvu de cause. En l’absence de transmission de savoir-faire, le contrat signé par les parties a été annulé.