Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Engage sa responsabilité et s’expose à une résiliation de son contrat d’édition et d’adaptation audiovisuelle, l’auteur qui après mise en demeure, ne remet pas son manuscrit à son éditeur dans les délais prévus contractuellement. L’auteur doit également restituer les avances reçues. Toutefois, des délais de paiement peuvent être accordés à l’auteur à la condition qu’il justifie de difficultés financières.

(1) Dans cette affaire, le contrat d’édition prévoyait que “si l’auteur ne peut remettre son texte définitif dans les délais prescrits, l’Editeur pourra lui accorder un délai supplémentaire à l’issue duquel le contrat sera résilié de plein droit aux torts de l’auteur qui devra alors rembourser les sommes qu’il a reçues, à quelques titre que ce soit, dès réception de la lettre recommandée que lui enverra l’Editeur.”

Mots clés : contrat d’édition

Thème : Contrat d’edition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 19 mars 2008 | Pays : France