Contrat de commande de musique de film

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : 19/01011 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DBQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2018 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2016063862

APPELANTE :

SARL POLARIS FILM PRODUCTION & FINANCE, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 481 166 155

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par Me Didier DALIN de la SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF BOINET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349

Assistée de Me Eunice DJOKO substituant Me Didier DALIN, tous deux de la SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF BOINET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349

INTIMÉES :

SARL IN PRODUCTION, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 389 626 698

Ayant son siège social […]

[…]

SELARL Z Y , prise en la personne de maître Z Y, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SARL IN PRODUCTION suivant jugement du 23 novembre 2016,

Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 510 227 432

Ayant son siège social […]

[…]

SELARL X C-D, prise en la personne de Maître E-F X, ès qualités de représentant des créanciers de la SARL IN PRODUCTION

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 530 194 968

Ayant son siège social […]

[…]

Représentées par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Assistées de Me Gaetan BALESTRA, avocat au barreau de MARSEILLE, toque : C494

COMPOSITION DE LA COUR :

Après le rapport oral dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l’affaire a été débattue le 17 octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Aline DELIERE, conseillère et Madame I J, présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme I J, Présidente

Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère

Mme Aline DELIERE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame I J, Présidente de chambre et par Madame G H, Greffière présente lors du prononcé.

*****

FAITS ET PROCÉDURE :

En 2012 dans le cadre de son activité de production cinématographique, la société In Production a décidé de produire un film ayant pour titre « Repas de Famille, comédie adaptée d’un spectacle des « Chevaliers du FieI”. Elle chargeait, la société Polaris Film Production & Finance de la production exécutive. C’est ainsi qu’un contrat daté du 26 octobre 2012 était signé par les deux parties et dans un premier temps, une étude de faisabilité était réalisée par Polaris Film et payée par In Production pour un montant 34 956 € HT.

Malgré d’importantes difficultés de financement le film était tourné puis distribué en France.

Par facture datée du 29 janvier 2015, Polaris Film adressait à In Production une facture d’un montant de 125.000,00 € HT au titre du solde des opérations de production exécutive.

La société In Production contestait le montant de cette facture et refusait de procéder à son règlement.

Par jugement en date du 9 juin 2015, le tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de redressement judiciaire à rencontre de la société In Production. La Selarl X C D en la personne de Maître X était désignée en qualité de mandataire et la Selarlu Z Y en qualité d’administrateur..

Par la suite, par jugement du 23 novembre 2016, publié au Bodacc le 10 et 11 décembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de redressement de la société In Production et nommé en qualité de commissaire à l’exécution du plan la Selarl Z Y, prise en la personne de Maître Z Y. Maître Y n’intervient plus à l’instance en qualité d’administrateur judiciaire mais en tant que commissaire à l’exécution du plan.

Par courrier recommandé daté du 1er juillet 2015, Polaris Film a déclaré une créance d’un montant de 127.343,86 € TTC.

La société In Production a contesté cette créance et Maître X a informé Polaris Film du rejet de sa créance par courrier recommandé en date du 24 novembre 2015.

Dans sa lettre en réponse datée du 1er décembre 2015, Polaris Film a maintenu sa déclaration de créance.

Le juge commissaire chargé du redressement judiciaire de la société In Production a été saisi de cette contestation et par ordonnance en date du 24 mai 2016, il s’est déclaré incompétent pour connaître de la réalité de la créance revendiquée par Polaris et a invité les parties à saisir le juge du fond dans le délai de un mois soit jusqu’au 1er juillet 2016.

La société Polaris a attendu plus de 6 mois avant de saisir le tribunal de commerce.

Par jugement du 19 décembre 2018 le tribunal de commerce a jugé que l’action de Polaris Film était forclose et a rejeté les demandes de Polaris

La société Polaris Film a interjeté appel de cette décision le 15 janvier 2019.

***

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 juillet 2019 la société Polaris Film Production & Finance demande à la cour de :

— infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

— constater en effet que l’ordonnance du 24 mai 2016 rejetant la déclaration de créance de la société Polaris Film Production & Finance n’a pas été signifiée au siège social de la société Polaris mais à une simple adresse postale, qui n’était plus valide, de cette dernière.

— dire que la seule adresse qui peut faire foi, et qui doit donc être le lieu de notification, est celle figurant sur l’extrait Kbis de la société Polaris Film Production & Finance,

— dire en conséquence que cette dernière n’était pas forclose mais recevable en ses demandes,

— prendre acte que le contrat de production exécutive visé dans la déclaration de créance en date du 29 novembre 2013 a bien été versé aux débats, ainsi qu’un contrat étude du 26 octobre 2012 et un contrat de co-production,

— dire en conséquence que la créance de la société requérante est fondée sur l’application de contrats signés d’une prestation effectuée, et sur une facture qui n’avait jamais été contestée ni dans son principe ni dans son quantum.

— fixer la créance de la société Polaris Film Production & Finance à la somme de 127 343,86 € au titre de la facture n° 29.01.15

— condamner les défendeurs en tous les dépens.

***

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 mai 2019 la Selarl Z Y et la Selarl X C D demandent à la cour de :

A titre Principal et in limine litis

— dire recevable la fin de non-recevoir soulevée par la Société In Production,

— en conséquence, confirmer la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 19 décembre 2018 et,

— dire que l’action de la Société Polaris Film Production & Finance est forclose et par conséquent irrecevable.

— rejeter l’intégralité des demandes formulées à l’encontre de la Société In Production et ses mandataires judiciaires.

A titre Subsidiaire

Si la Cour infirmait la décision querellée et décidait que l’action de la Société Appelante n’est pas forclose,

— constater que les pièces versées aux débats ne permettent pas d’apprécier l’existence d’une créance à l’encontre de la Société In Production,

En conséquence,

— rejeter l’intégralité des demandes formulées à l’encontre de la Société In Production et ses mandataires judiciaires, visant à voir fixer la créance de la Société Polaris Film Production & Finance au passif de la Société In Production à la somme TTC de 127.343,86 euros.

En tout état de cause

— condamner la Société Polaris Film Production & Finance à payer à chacune des parties intimées concluantes la somme de 5.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

SUR CE

Sur la forclusion

La société Polaris fait valoir que l’ordonnance du 24 mai 2016 rejetant la déclaration de créance et indiquant un délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente afin de faire fixer la créance n’a pas été signifiée à l’adresse du siège social de la société.

Elle précise que son siège social est, et a toujours été, au […] à Paris 15 ème et que toutes les autres adresses sont des bureaux temporaires. L’ordonnance a été notifiée à une adresse qui n’était plus celle de la société, qui n’a été occupée par la société qu’entre octobre 2014 et novembre 2015 et qui n’a jamais été l’adresse du siège social, et par conséquent, le délai de recours n’a pas commencé à courir et elle est recevable à initier la présente procédure.

La Selarl X C D et la Selarl Z Y, ès qualités soutiennent qu’il est de de jurisprudence constante que la signification faite à une adresse où une société avait des bureaux était régulière dès lors que cette adresse était mentionnée tant dans les courriers signés par un gérant statutaire et dans le jugement. Or, en l’espèce, la société appelante a elle-même

communiquée l’adresse de ses bureaux sis […] comme adresse de correspondance lors de la procédure de sorte qu’elle ne peut aujourd’hui contester la notification litigieuse.

De plus l’ordonnance du 24 mai 2016 mentionne que la société Polaris était présente lors de l’audience qui s’est tenue devant Monsieur le juge commissaire confirmant, ainsi, réceptionner les courriers qui lui étaient adressées à cette adresse (adresse qu’elle a elle-même communiquée au greffe du tribunal de commerce de Paris). L’ ordonnance elle même mentionne l’adresse sise […].

Aux termes des dispositions de l’article R 624-5 du code de commerce ‘Lorsque le juge commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte…’

La créance déclarée par la société Polaris le ler juillet 2015 ayant été contestée, le mandataire a informé la société Polaris par courrier recommandé du 24 novembre 2015 à son adresse 25, […] qu’il entendait proposer le rejet de la créance au juge commissaire.

La société Polaris dans un courrier en réponse du 1er décembre 2015 informait le mandataire qu’il maintenait sa déclaration de créance.

Les parties ont alors été convoquées par LRAR du 24 avril 2016 à une audience devant le juge commissaire qui a eu lieu le 24 mai 2016. La lettre était adressée à la société Polaris 25, […] et elle a été réceptionnée par une personne habilitée à signer pour la société Polaris. Etaient présents à cette audience le créancier en la personne de son dirigeant ainsi que le mandataire et la société débitrice. Il ressort du jugement attaqué qu’à l’issue de l’audience le juge commissaire a informé les parties de ce que la contestation ne relevait pas de sa compétence et qu’il donnait un délai de un mois aux parties pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.

L’ordonnance précise que l’adresse du créancier Polaris est 25, […].

L’ordonnance a été notifiée à la société Polaris par le greffe du tribunal de commerce le 30 mai 2016. L’avis de réception n’est pas produit aux débats.

La cour relève que les intimés ne produisent que l’enveloppe de la lettre recommandée datée du 30 mai 2016 mais pas l’avis de réception. Cette lettre a été adressée à la société Polaris à son adresse rue Meslay.

Il n’est pas contesté que l’adresse rue Meslay n’est pas l’adresse du siège social de la société Polaris. Il s’agit cependant de l’adresse du lieu où se trouvait l’activité de la société. En effet l’adresse rue Meslay était l’adresse, non modifiée, qu’elle avait communiqué comme adresse de correspondance lors de la procédure, l’adresse qu’elle mentionnait sur ses correspondances notamment sur ses courriers adressés à la société In Production et sur son courrier de réponse du 1er décembre 2015 à la contestation de créance du mandataire. Il s’agit également de l’adresse où elle recevait ses courriers et notamment le courrier du 24 avril 2016 la convoquant à l’audience du juge commissaire.

La cour note au surplus que le juge commissaire avait précisé cette même adresse sur son ordonnance sans être contredit et qu’il avait indiqué aux parties qu’elles devaient saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à peine de forclusion.

La notification de l’ordonnance du juge commissaire a donc été valablement effectué à l’adresse de la société Polaris […] et la société Polaris, qui a attendu le mois d’octobre 2016 pour saisir le tribunal de commerce du litige, est donc forclose pour ne pas avoir respecté le délai de un mois donné par le juge commissaire.

Le jugement sera en conséquence confirmé.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société In Production, de la Selarl Z Y et de la Selarl X C D, ès qualités, la charge des frais quelles ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens. Leur demande au titre de l’article 700 sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 19 décembre 2018,

DÉBOUTE la société In Production, la Selarl Z Y et la Selarl X C D, ès qualités, de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société Polaris Film Production & Finance aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La Greffière La Présidente