Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Concernant un litige portant sur la résiliation d’un contrat d’édition de bandes dessinées, les juges français doivent se déclarer incompétents dès lors que le contrat d’édition prévoit une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux belges. Cette solution est applicable même s’il existe en France, une filiale de la société d’édition belge.