Assurance audiovisuelle et indemnisation 

En matière de contrefaçon d’illustration (dessins de bandes dessinées), la mise en cause de l’éditeur cessionnaire, en tout ou partie, des droits patrimoniaux n’est pas une condition de recevabilité de l’action de l’auteur de l’oeuvre, dès lors qu’à tout le moins l’auteur demeure titulaire du droit moral sur son oeuvre.
En revanche, l’auteur ne peut être indemnisé au titre de la reproduction illicite de son œuvre s’il a cédé celle-ci à un éditeur. En l’espèce l’illustrateur avait signé un contrat d’édition avec les Editions Audie, dont un article stipulait que l’auteur cède à l’éditeur « le droit d’exploiter cette oeuvre sous formes dérivées », cette exploitation dérivée concernant « l’édition luxe, club, poche, etc., la traduction de tout ou partie de l’ouvrage en langue étrangère pour publication en livre ou dans la presse étrangère, la licence d’exploitation des personnages en dessin ou en forme sur tout support (cartes-postales, posters, vêtements, papeterie, jeux, montres, etc), l’adaptation pour reproduction et diffusion par voie sonore et visuelle : radio, disque, vidéo, théâtre, cinéma, TV, etc… ».