Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de fonds de commerce

19 octobre 2017 La Rédaction 0

Contrat de cession d’un fonds de commerce. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives et notamment les clauses relatives aux garanties légales, aux charges, à l’état descriptif des éléments du fonds de commerce, aux modalités financières, à la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droits exclusifs de retransmission

11 octobre 2017 La Rédaction 0

Lorsque des droits de retransmission exclusifs d’un match sont cédés par une Fédération à une chaîne de télévision, cette dernière a l’obligation de crypter son signal satellite avant le transmettre à ses abonnés sur le territoire d’exploitation de la licence. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statut juridique du chef d’orchestre

3 octobre 2017 La Rédaction 0

Est réputé chef d’orchestre l’artiste qui est appelé à diriger un orchestre directement placé sous son autorité, technique et artistique, et qui assure l’entière responsabilité de l’exécution et de l’interprétation musicale des oeuvres symphoniques, lyriques ou chorégraphiques, confiées à sa Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Bail commercial – Tous commerces

2 octobre 2017 La Rédaction 0

Le Bail commercial est un contrat conclu entre le Propriétaire d’un local à usage commercial et un Locataire dit également « Preneur ». Le Bail soit stipuler toutes les clauses indispensables pour assurer une sécurité juridique optimale au Propriétaire et garantir raisonnablement les droits du Locataire. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Ecoutes téléphoniques entre salariés

29 septembre 2017 La Rédaction 0

Constitue une faute grave le fait pour un dirigeant salarié, d’installer un système d’écoutes téléphoniques au sein de la société, à l’insu des salariés. Toutefois dans l’affaire soumise, s’il était exact que le salarié disposait d’un poste téléphonique lui permettant Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le CSA : Missions et Fonctions

28 septembre 2017 La Rédaction 0

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité indépendante, garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique. Il assure l’égalité de traitement ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Projection numérique en salles

27 septembre 2017 La Rédaction 0

La loi du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique a mis en place les modalités de financement des installations initiales des équipements de projection numérique des salles de cinéma (dispositifs qui devront être conformes … Jurisprudence >>>Contrats de l’Audiovisuel Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Groupements de salles et ententes de programmation

27 septembre 2017 La Rédaction 0

Le Décret n°2010-781 a encadré les conditions de constitution des groupements d’exploitants de salles de cinéma et les ententes de programmation. Toute demande d’agrément d’un groupement ou d’une entente de programmation doit être soumise au CNC … Jurisprudence >>>Contrats de Suite …