Plan de sauvegarde de l'emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ? | Service Public | 9 juin 2021 0 h 00 min

Plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ?

9 juin 2021
Droit des affaires

Plan de sauvegarde de l'emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ? | Service Public | 9 juin 2021 0 h 00 min

Si un plan de sauvegarde de l’emploi est en préparation, l’employeur doit vous en informer avant la signature d’une rupture conventionnelle. En effet, vous devez avoir été mis en position de prendre votre décision en toute connaissance de cause, comme le rappelle la Cour de cassation.

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