La société Vortex (Skyrock) a été condamnée à payer une indemnité de 160 000 euros à la société British Sky Broadcasting Limited en réparation de l’atteinte portée à ses droits par la violation des termes d’un accord conclu le 3 novembre 1988. Cet accord avait été conclu pour résoudre le conflit ayant opposé les deux sociétés sur la marque “Sky”. Par cet accord, la société Vortex s’était engagée à ne jamais utiliser ou obtenir l’enregistrement d’autres marques contenant le terme Sky (à l’exception de “Skyrock” ou “Skyzin”). Or, la société Vortex avait déposé plusieurs marques déclinant le signe Sky. La société Vortex a fait valoir sans succès que la permanence du protocole conclu lui conférait un caractère anticoncurrentiel.
Ce à quoi les juges ont répondu que dès lors qu’il ne tend pas à prohiber toute concurrence entre les sociétés signataires, mais à gérer leur utilisation respective du terme “Sky”, l’accord n’était pas nul. La licéité des accords de coexistence ne peut être contestée, sous la seule réserve qu’ils respectent le droit de la concurrence et servent à délimiter, dans l’intérêt réciproque des parties, les sphères d’utilisation, en vue d’éviter des confusions et des conflits.

Mots clés : transacion,Protocole,sky,bskyb

Thème : Transaction – Protocole

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 15 janvier 2008 | Pays : France