[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

En matière d’arbitrage, la désignation d’un arbitre doit donner lieu à une enquête afin d’éviter tout lien d’influence, entre l’une des parties et l’arbitre nommé.  [/well]

Affaire 20 Minutes

Pierre-Jean Bozo, ancien président du directoire de la société de presse 20 Minutes France, a emporté une nouvelle manche judiciaire. Révoqué de son mandat social par le conseil de surveillance de 20 Minutes, il avait obtenu d’un Tribunal arbitral, une somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d’un plan d’attribution d’actions, en plus de la somme de 50 000 euros accordée en réparation du préjudice moral. La Cour de cassation a confirmé la régularité de la sentence arbitrale rendue.

Jeu de la clause compromissoire

Suite à la révocation du président du directoire, la société 20 Minutes avait opposé à juste titre, la clause compromissoire stipulée à l’article 34 de ses statuts et a mis en oeuvre la convention d’arbitrage. Après la reconnaissance de l’incompétence de la juridiction étatique par une décision irrévocable, un tribunal arbitral a rendu une sentence qui a condamné la société 20 Minutes.

Libre révocation du mandataire social

Le tribunal arbitral, après avoir rappelé le principe de libre révocation du mandataire social, avait jugé que les conditions de la révocation de Pierre-Jean Bozo étaient fautives.  La société 20 minutes a soulevé en vain, l’existence de liens entre la présidente du Tribunal arbitral et l’avocat de Pierre-Jean Bozo.

Désignation des membres du Tribunal arbitral

En acquiesçant à la désignation de la présidente, la société 20 minutes avait renoncé au moyen pris du défaut d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre, de sorte que son recours en annulation ne pouvait être accueilli. Pour rappel, aux termes de l’article 1456, alinéa 2 du code de procédure civile, il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission. Cette obligation d’information doit s’apprécier au regard de la notoriété de la situation critiquée et de son incidence sur le jugement de l’arbitre. Suivant l’article 1466 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.

Nature des liens non sanctionnés

A noter que les deux parties siégeaient ensemble dans une formation disciplinaire du Barreau de Paris, membres du conseil d’administration de l’Institut français d’experts juridiques internationaux (IFEJI), et qu’ils ont tous deux été auditionnés par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois le 16 avril 2013. En tout état de cause, ces informations étaient notoires pour figurer, en ce qui concerne la première sur l’organigramme du Barreau, que le conseil de la SAS 20 Minutes ne pouvait ignorer, et, en ce qui concerne les deux autres, sur des sites internet publics aisément consultables. La participation institutionnelle des intéressés à des activités résultant de leurs responsabilités ordinales ne démontrait pas l’existence de rapports personnels d’une très grande proximité, ni de relations d’affaires ou de lien de subordination et n’était pas de nature à faire raisonnablement douter de l’indépendance et de l’impartialité de l’arbitre. Le fait pour l’ancien Président du directoire de n’avoir pas signalé ces éléments aux parties n’a pas été  regardé comme entachant la régularité de la composition du tribunal arbitral.

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