La société Jean-Louis Scherrer a concédé à la société E. Arden, le droit de fabriquer et de vendre dans le monde entier divers produits sous la dénomination et la marque Jean-Louis Scherrer (JLS). La société E. Arden a notifié à la société JLS sa décision de ne pas exercer l’option de renouvellement du contrat de licence. La société JLS a alors poursuivi la société E. Arden en responsabilité.
La société JLS reprochait à la société E. Arden, d’avoir manqué gravement à ses obligations contractuelles en ne procédant pas à une diffusion géographique et à une commercialisation mondiale suffisante des produits et en ne lançant pas la ligne pour homme. Elle faisait aussi valoir que les mauvais résultats de la licence s’expliquaient par la médiocrité des efforts publicitaires et promotionnels. En appel, les juge ont considéré que ces manquements ne pouvaient engager la responsabilité de la société E. Arden.
Faux selon la Cour de cassation : toute personne peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Mots clés : responsabilité contractuelle,publicité,pub

Thème : Responsabilite contractuelle – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 6 mars 2007 | Pays : France