La société AEGLE, spécialisée en informatique médicale, a signé avec la société SIEMENS un contrat de distribution exclusive d’un logiciel de traitement d’informations médicales. En contrepartie de l’exclusivité qui lui était consentie, SIEMENS s’engageait à acquérir un minimum de dix logiciels tous les ans. Au bout de quelques annnées, les parties ont décidé de renégocier leur contrat sans parvenir à un accord.
Les premiers juges avaient considéré qu’en l’absence de résiliation formelle, le contrat de distribution exclusive liait toujours les parties.
Après analyse de la volonté des parties, la Cour d’appel a censuré ce jugement : sur la base des courriers échangés, la société AEGLE avait bien entendu mettre fin au contrat de distribution exclusive et poursuivre ses relations avec SIEMENS en dehors de tout contrat de distribution exclusive et uniquement sur la base d’achat ponctuel de logiciel. Le contrat ne liait donc plus les parties même en l’absence de résiliation formelle.

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Thème : Resiliation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 2 mars 2006 | Pays : France