Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l’un de ses distributeurs dès lors que ce dernier a ouvert un nouveau magasin trop proche d’un autre point de vente du distributeur de la marque. L’ouverture de ce magasin présente un caractère anormal qui justifie un refus de vente.
La vente des marchandises doit être faite sur le lieu de leur livraison. Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle et s’expose à un refus de vente s’il transfert les marchandises livrées à un point de vente vers un autre magasin.

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Thème : Refus de vente

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France