Mise à disposition d‘un logement

La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et comptabilisé, sous peine de redressement de l’URSSAF. Un  redressement d’un montant total de près de 40 000 euros sur l’avantage en nature logement et sur la prise en charges de dépenses personnelles d’un gérant minoritaire de société (décoration / agencement) a été confirmé en appel.

Nature du local commercial

En l’espèce, il s’agissait d’un local commercial présenté comme pour vendre des meubles servant en réalité d’appartement d’habitation (un atelier d’artiste de 150 m2 dans le 16ème arrondissement). Le gérant a fait valoir en vain qu’il utilisait uniquement l’une des chambres du local ponctuellement, les autres espaces étant destinés à recevoir ses clients prestigieux (famille royale du Maroc, sociétés d’investissements Qatari …) et permettre la photographie de certains objets mobiliers qui apparaissaient sur son site.  Pour des raisons de confidentialité, le nom de la société n’apparaissait pas non plus sur la loge de la gardienne, la société n’ayant pas vocation à recevoir du courrier qui arrivait à son siège social (une boutique dans le 8ème arrondissement).

Les écritures comptables faisaient indifféremment état d’une location d’atelier ou d’un loyer showroom. L’appartement avait été déclaré comme établissement secondaire avec pour objet le commerce de détail sur internet, la réception de clients. La taxe d’habitation était calculée sur la base d’habitation secondaire d’une pièce de 28 m2 occupée par le gérant.

Cotisations sur les avantages en nature

Doivent être soumises à cotisations toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires et les avantages en nature ou espèces (article L.242-1 du code de la sécurité sociale). En l’espèce, il était établi que la société prenait en charge les loyers et les charges d’un appartement de 150 m2 situé à Paris 16ème mis à disposition du gérant minoritaire. Il appartient à la société qui sollicite l’exonération de cotisations de rapporter la preuve de l’usage professionnel de l’appartement. La preuve n’était pas rapportée que l’ensemble des activités décrites était réalisé dans l’appartement : l’argument de confidentialité et de sécurité pour de riches clients ne paraissait pas sérieux, l’appartement n’étant pas particulièrement sécurisé, nullement adapté à la réception de personnalités, et la confidentialité étant sujette à caution s’agissant de l’achat de mobilier, de surcroît dans des circonstances pour lesquelles le vendeur se déplace en général lui-même. Les photographies produites établissaient que l’appartement était meublé de façon commune, comme tout local à usage d’habitation (non adapté à la réception de riches personnalités).

Évaluation au réel

Il résulte des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 10 décembre 2002 que l’avantage en nature logement est évalué au réel s’agissant des mandataires sociaux.

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