Stipuler une clause attributive de juridiction

En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales.

Manquements au contrat de licence

Dans cette affaire, suivant deux contrats de « Licence Agreement », une société de droit français a confié à la société de droit allemand, la commercialisation sur les territoires de l’Allemagne, de la Suisse et de l’Autriche, d’un album de musique et d’un vidéoclip associé. Les deux contrats, qui prévoyaient une clause attributive de juridiction, sont arrivés à échéance. Invoquant des manquements contractuels et la commercialisation de l’album sur Amazon, postérieurement à la résiliation des contrats, la société a fait assigner en référé la société de droit allemand devant les juridictions françaises.

Compétence du juge français

Les juges consulaires français s’étaient déclarés, à tort, incompétents. Ces derniers avaient retenu que les faits reprochés étaient intervenus après l’expiration du contrat de licence, en dehors de toute relation contractuelle ; le tribunal de commerce avait alors estimé qu’il convenait de faire application des règles de compétence en matière délictuelle prévues par le Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I, le tribunal compétent étant celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Or, une commercialisation effectuée sur des  sites allemands et anglophones ne relevait pas de sa compétence.

Les juges d’appel ont censuré cette position : y compris après l’expiration de la licence, le litige restait dans le domaine contractuel. En matière de clause attributive de compétence, l’article 23 du règlement Bruxelles I dispose que si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Opposabilité de la clause attributive de juridiction

Pour être valide, la clause attributive de juridiction doit être conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

En raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, la clause attributive de compétence n’était donc pas affectée par l’inefficacité de celle-ci ; il est indifférent que les contrats soient parvenus à leur terme dès lors que l’action de la société investi des droits voisins visait à obtenir, d’une part, le paiement de droits qui auraient dû être payés par le licencié, soit durant le temps d’exécution des contrats et, d’autre part, l’interdiction de la commercialisation, sous quelque forme que ce soit, des oeuvres prévues aux contrats, au-delà de la date d’expiration de ces contrats.

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