On se souvient que le Conseil de la concurrence avait par décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, condamné les trois opérateurs de téléphonie mobile SFR, Orange et Bouygues Telecom pour des pratiques anti-concurrentielles (1). La décision avait été confirmée en appel.
Sur pourvoi, la Cour de cassation a partiellement censuré cet arrêt. Ont été censurés, les faits d’entente illicite. Les juges d’appel auraient du rechercher de façon concrète, si l’échange régulier d’informations entre les trois opérateurs, avait eu pour objet ou pour effet réel ou potentiel, compte tenu des caractéristiques du marché, de son fonctionnement, de la nature et du niveau d’agrégation des données échangées et de la périodicité des échanges, de permettre à chacun des opérateurs de s’adapter au comportement prévisible de ses concurrents et ainsi de fausser ou de restreindre de façon sensible la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile.

(1) Echange d’informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie mobile et entente pour stabiliser leurs parts de marché respectives autour d’objectifs définis en commun

Mots clés : entente illicite,téléphonie mobile,concurrence,opérateurs

Thème : Entente illicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 29 juin 2007 | Pays : France