Entre sociétés, peut être fautive une divulgation d’informations confidentielles, non justifiée par le devoir d’information sur une question d’intérêt général, et portant atteinte aux droits d’autrui. Les données relatives à l’endettement d’une société peuvent être qualifiées d’informations confidentielles.

Affaire Mergermarket

Une société a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés du groupe Consolis sur le fondement des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de commerce ; par plusieurs articles publiés en ligne sur son site spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et consultable par abonnement, la société Mergermarket a rendu compte de l’évolution des procédures en cours et exposé les négociations engagées avec les créanciers des sociétés du groupe, citant des données chiffrées sur la situation financière des sociétés ;  plusieurs sociétés du groupe ainsi que le conciliateur ont obtenu la condamnation de la société Mergermarket pour divulgation d’informations confidentielles.

Devoir de confidentialité

En premier lieu, en imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l’article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises qui y recourent ; l’effectivité de ce principe ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l’hypothèse d’un débat d’intérêt général, des informations ainsi protégées. En second lieu, la société Mergermarket ne pouvait ignorer qu’elle publiait des informations protégées et que, ce faisant, elle risquait de causer un grave préjudice aux sociétés du groupe Consolis et, ainsi, d’engager sa responsabilité civile.

Responsabilité de droit commun

Aux termes de l’article 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; cette réparation, devant être à la mesure du préjudice subi, ne peut être disproportionnée. En l’espèce, en  divulguant des informations qu’elle savait couvertes par la confidentialité sans que cette divulgation soit justifiée par la nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général, la société Mergermarket a commis une faute à l’origine d’un préjudice (plus de 100 000 euros de dommages et intérêts).

Confidentialité dans les procédures de conciliation et de mandat ad hoc

Pour rappel, l’article L.611-15 du code de commerce instaure à la charge de « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions en a connaissance », une obligation de confidentialité ; cette confidentialité a pour finalité la protection de la personne qui fait appel à cette procédure, pour lui permettre de maintenir son crédit auprès de ses différents partenaires, prêteurs, clients ou fournisseurs et de négocier avec les personnes appelées à la procédure, mais également la protection de toutes les parties à la négociation, pour interdire, par exemple, l’utilisation ultérieure des propositions faites de part et d’autre en cas d’échec éventuel de ces négociations, ou l’imputation publique de l’échec à telle ou telle partie à la négociation ou tout autre usage nocif aux droits d’autrui qui pourrait être fait des informations divulguées à cette occasion. Elle a également pour finalité d’assurer le succès de la procédure initiée et de prévenir la défaillance de l’entreprise ; il peut donc être déduit de l’article L. 611-15 que les informations échangées au cours d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ont un caractère confidentiel qui peut conférer un caractère fautif à leur divulgation lorsque son auteur, qui n’en est pas destinataire et ne peut les tenir que des participants à la négociation, n’ignore pas que ceux-ci sont tenus à la confidentialité.

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