La société Vans vend ses produits par un réseau de distribution sélective (avec clause d’exclusivité). Ayant constaté que la société Auchan avait vendu ses produits sans s’être approvisionnée par le représentant exclusif Vans, la société Vans a poursuivi l’enseigne de distribution en contrefaçon de marques et a obtenu gain de cause.
Saisie, la Cour de cassation a confirmé cette condamnation. Face à l’importance de la campagne de promotion, ainsi qu’à l’intense publicité faite par la société Auchan, les juges ont indemnisé la société Vans à hauteur de 140 000 euros de dommages-intérêts.
Toutefois, la société Auchan a obtenu la nullité de son contrat avec son fournisseur. En effet, une marchandise contrefaisante ne peut faire l’objet d’une vente (objet du contrat illicite).

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Thème : Distribution exclusive et contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 20 mars 2007 | Pays : France