Un magasin de vente de vidéogrammes peut être condamné pour contrefaçon de marque et de droits d’auteur, dès lors qu’il commercialise des DVD dont les titres correspondent au catalogue d’une société qui ne l’a pas autorisé à commercialiser ses titres (un tiers bénéficiant déjà d’une licence exclusive).

Mots clés : distribution exclusive,DVD

Thème : Contrefacon – Videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 19 mars 2008 | Pays : France