Le fait pour une société d’avoir vendu à un prix inférieur à ceux d’un concurrent, des produits contrefaits (copie servile), ne constitue pas le délit de concurrence déloyale. Il s’agit là de faits non distincts du délit de contrefaçon. La concurrence déloyale pour être réparée suppose une faute distincte de la contrefaçon.

Mots clés : concurrence deloyale

Thème : Contrefacon et concurrence deloyale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 fevrier 2008 | Pays : France