Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l’article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Contester un acte de cautionnement : exemple de jurisprudence  

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/09/2020
la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN
la SCP LAVILLAT – BOURGON
ARRÊT du : 17 SEPTEMBRE 2020

No : 176 – 20
No RG 19/02529 –
No Portalis DBVN-V-B7D-F7VC

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du 22 Novembre 2018

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Monsieur A… U…
né le […] à FUENTE GUINALDO (ESPAGNE)
[…]
[…]

Avocats spécialisés en acte de cautionnement / caution

Ayant pour avocat Me Antoine VOLLET, avocat, membre de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau d’ORLEANS,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 19/956 du 28/06/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ ORLEANS)

D’UNE PART

INTIMÉE : – Timbre fiscal dématérialisé No: 1265250852011462
La SA SOCIETE GENERALE, Société anonyme
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, […]
[…]

Ayant pour avocat Me Cécile BOURGON, membre de la SCP LAVILLAT BOURGON, avocat au barreau de MONTARGIS,

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 11 Juillet 2019
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 avril 2020

COMPOSITION DE LA COUR

L’audience du 18 juin 2020 n’a pu se tenir compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi no2020-290 du 23 mars 2020. En application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 et après information des parties par le président de la chambre, la cour statue sans audience au vu des conclusions et des pièces transmises, après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel D’ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la Cour composée de:

Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Nathalie MICHEL, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le 17 SEPTEMBRE 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

 

Contester un acte de cautionnement : affaire Multibat

EXPOSE DU LITIGE :

Le 5 octobre 2001, la SARL Multibat, représentée par son gérant M. A… U…, a ouvert en les livres de la Société Générale un compte courant sur lequel il lui a été consenti une ouverture de crédit d’un montant de 15 300 euros.

Selon avenant dont il n’est produit que la première page dépourvue de date, le montant de l’ouverture de crédit a été ramené à 15 000 euros.

Le 6 mai 2010, puis de nouveau le 21 septembre suivant, M. U… s’est rendu caution solidaire des engagements souscrits par la SARL Multibat envers la Société générale, dans la limite de 19 500 euros et pour une durée de dix ans.

Le 2 mai 2012, la Société générale a résilié son concours et a mis en demeure M. U… et son épouse cofidéjusseur, par courrier recommandé présenté le 5 mai

suivant, de lui régler la somme de 14 995,76 euros.

Le 24 octobre 2012, la Société générale a clôturé le compte courant de la SARL Multibat et par courrier recommandé du 26 octobre 2012 réceptionné le 12 novembre suivant, la banque a mis en demeure M. U… de lui régler une somme de 16 436,28 euros en sa qualité de caution.

La société Multibat a été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 2014 par un jugement du tribunal de commerce d’Orléans qui, le 11 février 2015, a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société.

Le 28 octobre 2015, le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Multibat a adressé à la Société générale un certificat d’irrecouvrabilité de sa créance et par courrier recommandé du 3 novembre 2016, réceptionné le 5 novembre suivant, la banque a de nouveau mis en demeure M. U… de lui régler une somme ramenée à 10 368,23 euros déduction faite des règlements reçus depuis fin 2012.

Par acte du 15 juin 2017, la Société générale a fait assigner M. U… en paiement devant le tribunal de commerce d’Orléans qui, par jugement du 22 novembre 2018, a :

-dit que l’action de la Société générale envers M. A… U… n’est pas prescrite
-débouté M. U… de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de caution
-condamné M. U… à payer à la Société générale la somme de 10 585,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2017
-ordonné la capitalisation annuelle des intérêts
-débouté M. U… de sa demande de dommages et intérêts
-dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-dit n’y avoir lieu à exécution provisoire
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
-condamné M. U… aux dépens

M. U… a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 11 juillet 2019, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause, hormis ceux concernant les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses moyens, M. U… demande à la cour de :

-l’accueillir en son appel du jugement rendu par le tribunal de commerce d’Orléans le 22 novembre 2018, et l’en déclarer bien fondé
En conséquence, mettre à néant ladite décision et, statuant à nouveau :
-constater la prescription de l’action de la Société générale et la déclarer irrecevable en sa demande
-subsidiairement, prononcer la nullité des cautionnements conclus les 26 mai et 21 septembre 2010
-débouter en conséquence la Société générale de toutes ses demandes, fins et conclusions
-très subsidiairement, dire que la Société générale ne peut se prévaloir des contrats de cautionnement conclus les 26 mai et 21 septembre 2010
-débouter en conséquence la Société générale de toutes ses demandes, fins et conclusions
-encore plus subsidiairement, condamner reconventionnellement la Société générale à lui payer la somme de 10 585,86 euros à titre de dommages et intérêts.
-ordonner la compensation

Au soutien de son appel, M. U…, qui reprend devant la cour les moyens qu’il avait développés devant les premiers juges, fait valoir à titre principal que l’action de la Société générale, qui se heurte à la prescription, est irrecevable.

Subsidiairement sur le fond, l’appelant soutient que les actes de cautionnement dont se prévaut l’intimée sont nuls faute de cause, que la banque ne peut en toute hypothèse se prévaloir d’engagements manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et, encore plus subsidiairement, M. U… sollicite la condamnation reconventionnelle de la Société générale à dommages et intérêts, pour manquement à son devoir de mise en garde.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2019, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l’exposé détaillé de ses moyens, la Société générale demande à la cour de :

-débouter M. U… de toutes ses demandes
-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
-condamner M. U… aux entiers dépens ainsi qu’à lui régler une indemnité de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

L’intimée fait valoir que par application de l’article L. 622-28, alinéa 2, du code civil, la prescription s’est trouvée suspendue à son égard par l’effet du redressement judiciaire de la débitrice principale, ce dont elle déduit que son action devra être déclarée recevable.

Sur le fond, la banque assure que les actes de cautionnement de M. U… sont parfaitement valables, proportionnés à ses biens et revenus et que, dans la mesure où les engagements en cause étaient adaptés aux capacités financières de l’appelant, elle n’était tenue d’aucun devoir de mise en garde à son égard.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 avril 2020, pour l’affaire être plaidée le 18 juin suivant.

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020, l’audience du 18 juin 2020 n’a pu être tenue mais, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, sans opposition des parties, toutes les deux représentées, dans les quinze jours du courrier qui leur a été adressé le 27 mai 2020 pour les aviser que la cour envisageait que la procédure se déroule sans audience, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2020.

contester un acte de cautionnement 

 

SUR CE, LA COUR :

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Selon l’article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Au cas particulier, les parties ne discutent pas de l’application à l’action en paiement de la Société générale de la prescription quinquennales de l’article l’article L. 110-4 du code de commerce, et s’accordent à considérer que ce délai de cinq ans a commencé à courir le 2 mai 2012, date d’exigibilité de la créance de la banque.

Les parties s’opposent en revanche sur le cours de la prescription. Alors que les premiers juges ont retenu, en suivant le raisonnement de la Société générale, que le délai de prescription a été suspendu pendant trois mois et demi par l’effet de l’article L. 622-28 du code de commerce, entre la date d’ouverture du redressement judiciaire de la débitrice principale et celle de sa liquidation,

M. U… soutient que le jugement d’ouverture n’interdisait pas à la banque d’obtenir un titre exécutoire, que le cours de la prescription n’a donc pas été suspendu pendant la période de redressement judiciaire et en déduit que l’action en paiement introduite le 15 juin 2017, alors que le délai de prescription de cinq avait commencé à courir le 2 mai 2012, doit être déclarée irrecevable.

En réplique, la Société générale ajoute que la déclaration faite au passif du débiteur principal interrompant la prescription à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure, sa demande ne saurait être considérée comme prescrite alors que la liquidation judiciaire de la société Multibat a été clôturée le 18 janvier 2017, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans a recommencé à courir.

L’article L. 622-28 du code de commerce, auquel renvoie l’article L. 631-14, alinéa 1er, en redressement judiciaire, énonce à son alinéa 2 que le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

Ce texte, qui édicte une fin de non-recevoir dont peut se prévaloir la caution contre laquelle le créancier agirait en méconnaissance de la règle de suspension des poursuites, suspend le cours de la prescription puisque le créancier se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, au sens de l’article 2234 du code civil.

Le délai de prescription qui, en l’espèce, avait commencé à courir le 2 mai 2012, a été suspendu du 22 octobre 2014, date d’ouverture du redressement judiciaire de la société Multibat jusqu’au 11 février 2015, date de conversion du redressement en liquidation judiciaire, soit pendant trois mois et vingt jours.

L’action en paiement de la Société générale engagée le 15 juin 2017, alors que le délai contre lequel elle prescrivait courrait jusqu’au 22 août 2017, doit donc être déclarée recevable, étant précisé à titre surabondant que la déclaration de créance de la banque au passif de la débitrice, qui équivaut à une demande en justice, a interrompu le délai de prescription contre M. U…, caution solidaire, et que cet effet interruptif a produit ses effets jusqu’à la clôture de la procédure collective, intervenue le 18 janvier 2017, quelques mois à peine avant l’introduction de l’action en paiement contre l’appelant.

Sur l’exception de nullité des actes de cautionnement

M. U… soutient que les actes de cautionnement qu’il a donnés en mai, puis en septembre 2010, sont nuls, pour défaut de cause, en faisant valoir que l’insolvabilité de la société Multibat était avérée à cette date.

Pour offre de preuve, M. U… fournit, non pas les comptes de la société Multibat de l’exercice 2010 au cours duquel il a donné les engagements de caution en cause, mais les comptes des exercices 2009 et 2011, qui révèlent, avec les comparaison faites en 2011 à l’exercice 2010, que la débitrice principale, qui avait réalisé un résultat bénéficiaire en 2008, a commencé à rencontrer des difficultés de trésorerie en 2009 en réalisant un résultat déficitaire malgré une forte hausse de son chiffre d’affaires, que le déficit s’est encore aggravé en 2010 et qu’il a atteint un niveau particulièrement inquiétant à la clôture de l’exercice 2011, puisque les capitaux propres de la société étaient alors devenus inférieurs à la moitié de son capital social.

Pour autant, M. U…, qui ne produit pas les comptes de l’exercice 2010, ne démontre pas, alors que la société Multibat a été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 2014 et que la date de cessation des paiements a été reportée au 22 avril 2013, que la situation de la débitrice principale était irrémédiablement compromise dès le courant de l’année 2010, lorsque la Société générale a sollicité les engagements de caution litigieux.

Les engagements de caution de l’appelant ne peuvent donc être annulés pour défaut de cause.

Sur la disproportion alléguée des engagements de caution

Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l’article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu’aux cautions averties, la disproportion s’apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, dès lors que le créancier avait ou pouvait avoir connaissance de cet endettement.

C’est à la caution qui se prévaut des dispositions de l’article L. 332-1 de rapporter la preuve de la disproportion qu’elle invoque.

Le code de la consommation n’impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, mais s’il le fait, il est en droit de se fier aux renseignements communiqués par la caution, sauf existence d’anomalies apparentes.

Le créancier peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où il l’a appelée en paiement.

En l’espèce, la Société générale ne produit aucune fiche ou aucun autre document duquel il résulterait qu’elle s’est renseignée sur la situation financière de M. U… lors de son engagement, mais seulement une fiche de renseignements établie le 7 avril 2004, plus de six ans avant la souscription des engagements litigieux, et une fiche de renseignements établie le 26 mai 2010, non par M. U…, mais par son épouse de l’époque.

Ces fiches, qui pour l’une était obsolète lors de l’engagement de M. U…, et pour l’autre n’a été ni renseignée ni signée par l’intéressé, ne peuvent être opposées à l’appelant.

M. U… ne peut cependant déduire de ce que la banque ne produit aucune fiche de renseignement qui lui soit opposable que la preuve de la disproportion manifeste de son engagement serait rapportée. Contrairement à ce que soutient l’appelant en effet, ce n’est pas à la banque « de rapporter la preuve qu’elle a pris toutes les mesures propres à éviter une disproportion » ; pour être déchargé de son engagement, c’est à M. U… de démontrer que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion.

En l’espèce, des quelques pièces que l’appelant verse aux débats, notamment son avis d’imposition sur les revenus 2010, il résulte qu’au moment de la souscription de l’engagement litigieux, M. U… était encore marié, que son épouse commune en biens percevait un salaire mensuel d’un peu plus de 5 000 euros, que lui-même percevait des revenus professionnels non commerciaux d’environ 1 400 euros, et que le couple, qui n’avait pas d’enfant à charge, avait perçu sur l’année 2010 des revenus mobiliers et des dividendes représentant une somme globale d’environ 122 000 euros.

Au regard de ces éléments, M. U…, qui ne fournit aucun justificatif de son endettement et de ses charges, échoue à démontrer que ses engagements de caution, limités à 19 500 euros, étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus.

Dans ces circonstances, M. U…, qui ne peut être déchargé de ses engagements de caution, sera condamné à régler à la Société générale, par confirmation du jugement entrepris, la somme de 10 585,86 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2017, capitalisés annuellement selon les modalités de l’article 1154 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.

Sur la demande de dommages et intérêts tirée d’un défaut de mise en garde de la banque

Le banquier dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde envers la caution non avertie, ou lorsqu’il a sur les revenus de la caution, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l’état du succès escompté de l’opération cautionnée, des informations que la caution ignorait.

La responsabilité du banquier peut donc être engagée pour manquement à ce devoir si l’engagement de caution n’est pas adapté, soit aux capacités financières de la caution, soit au risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt, lequel s’apprécie compte tenu d’un risque caractérisé de défaillance du débiteur principal.

Au cas particulier, même s’il était le gérant, depuis 1996, de la société Multibat, qui était une entreprise générale de bâtiment, il n’est pas établi que M. U… avait une expérience des affaires ou une qualification qui permette de le considérer comme une caution avertie.

Ainsi qu’il vient d’être dit, M. U… n’établit pas que le cautionnement litigieux était manifestement disproportionné à ses revenus et ses biens, et l’appelant ne démontre pas même que son engagement était seulement inadapté à ses capacités financières.

S’agissant du risque de défaillance de la débitrice principale, les quelques éléments produits par M. U…, on l’a dit également, ne suffisent pas à établir qu’en 2010, à l’époque où la Société générale a sollicité la garantie personnelle de l’appelant, la situation de la débitrice principale était déjà obérée, alors que la société Multibat n’a été placée en redressement judiciaire que le 22 octobre 2014, et que la date de cessation des paiements, même si elle a été reportée au 22 avril 2013, est postérieure de presque trois ans aux engagements en cause.

M. U…, qui n’établit donc aucun manquement de la Société générale à son devoir de mise en garde à son égard, ne peut qu’être débouté de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

M. U…, qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l’instance.

Il n’apparaît en revanche pas inéquitable, compte tenu de la situation économique de l’appelant, de laisser à l’intimée la charge de ses frais irrépétibles.

La Société générale sera en conséquence déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise,

Y AJOUTANT,

DIT n’y avoir lieu à indemnité de procédure en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. A… U… aux dépens.

Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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