Conditions de la fin de non-recevoir

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Clause de conciliation obligatoire

Il est constant qu’une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue, dès lors qu’elle est licite, une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent et qu’elle peut être proposée en tout état de cause.

En l’espèce, le contrat signé entre les parties stipulait « qu’en cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l’exécution et ou l’interprétation des présentes, les parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler le différend. Pour ce faire, la partie la plus diligente devra provoquer une réunion entre les représentants des directions générales dans les quinze jours de la lettre demandant cette réunion. Dans le cas où l’une des parties refuserait une telle rencontre, ou ne répondrait à la demande de rencontre de l’autre partie, ou encore si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le litige serait alors soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre ».

 

Diligence des parties

Il appartenait donc à l’une ou l’autre des parties de mettre en oeuvre la procédure de règlement amiable des différends, soit « la partie la plus diligente » si elle entendait contester l’exigibilité de la facture dont le paiement lui a été réclamé.  La proposition de règlement amiable adressée n’ayant reçu aucune réponse, c’est donc à bon droit que le juge des référés a rejeté la fin de non-recevoir soulevée.

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