Dès lors qu’un client a accepté sans réserve le devis proposé par son prestataire informatique pour réaliser un site Internet, le client a l’obligation de permettre au prestataire d’exécuter et payer toutes les prestations figurant sur le devis, même si le devis est scindé en plusieurs prestations facturées chacune séparément. Le client ne peut renoncer à l’exécution des certaines prestations prévues au devis.
A l’opposé, le prestataire a l’obligation de justifier de la réalité des prestations réalisées (insuffisance de simples ébauches) et du montant correspondant.

Mots clés : conception,site web,devis

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 9 novembre 2007 | Pays : France