Demande de rétractation

L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’un des moyens à privilégier pour faire annuler une ordonnance sur requête (assignation en rétractation devant le président du TGI) est de plaider son périmètre trop étendu.

Non concurrence et cession d’actions

Dans ce dossier portant sur une convention de cession d’actions assortie d’une clause de non concurrence et d’une garantie d’actif et de passif, les cessionnaires ont obtenu la rétractation de l’ordonnance rendue. Le cédant avait obtenu du TGI, une ordonnance sur requête l’autorisant à faire rechercher et constater par huissier de justice les actes de concurrence réalisés par les cessionnaires.

Mesures d’investigation générale

Il est constant que l’article 145 du code de procédure civile ne permet pas d’ordonner des mesures d’investigation générale de l’ensemble de l’activité des personnes visées par la requête, celles-ci devant être circonscrites dans leur objet afin de demeurer proportionnées aux impératifs contradictoires que constituent, d’une part, le droit à la preuve et, d’autre part, le respect de la vie privée, le secret des affaires, le droit de propriété ou toute autre liberté fondamentale. Les juges d’appel vérifient si les mesures autorisées sont suffisamment limitées dans leur objet et dans le temps au regard de l’objectif à atteindre tel qu’il est  exposé dans la requête dont les motifs sont adoptés par l’ordonnance.

Une ordonnance rédigée comme suit, pourra être sanctionnée : « Tout huissier de justice territorialement compétent sera autorisé à faire procéder, tant au siège de la société qu’au domicile privé des cessionnaires :  i) aux recherches, constatations et saisies relatives aux actes de concurrence reprochés en violation de l’engagement souscrit; ii) aux recherches des clients et prospects de la société notamment au sein de la comptabilité, de la facturation, de la gestion commerciale, des messageries électroniques, des correspondances et de tous autres documents ; iii) à l’identification de la liste des clients et prospects ; iv) aux recherches et à la prise de copies de tous documents sur support papier ou sur support électronique, notamment contrats, devis, factures, comptes clients, y compris tous courriers électroniques permettant d’apprécier le chiffre d’affaires réalisé par la société Cetera depuis sa création ; v) d’une façon générale, à toutes recherches et constatations utiles, y compris à ouvrir ou faire ouvrir par tout serrurier, toutes portes des locaux, de meubles ou de véhicules se trouvant sur place, dans le but de découvrir la nature et l’étendue des faits de concurrence ; vi) aux consultations des correspondances échangées depuis la création de la société notamment à partir des messageries électroniques. »

 

Sanction du blanc-seing à l’huissier

Aucune limite de nature à circonscrire le pouvoir de l’huissier n’étant fixée par la mission, celui-ci avait dû spontanément restreindre ses investigations dans le temps à la période postérieure à la cession des actions et dans l’objet à la recherche de fichiers contenant certains critères de sélection, à savoir des mots clés qu’il avait lui-même définis. Cette autocensure spontanée, justifiée par le caractère tellement large de la mesure qu’elle en devenait impossible à mettre en oeuvre, n’était pas de nature à régulariser l’ordonnance critiquée puisqu’elle donnait un blanc-seing au professionnel commis sans assurer le respect des intérêts contradictoires en présence.

Mesure alternative efficace

En outre aucune circonstance concrète ne caractérisait la nécessité de recourir à une mesure non contradictoire alors que notamment la communication contradictoire des documents comptables de la société non falsifiables pour les exercices déjà clôturés, était suffisante pour établir le chiffre d’affaires réalisé par la société au titre des exercices.

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