[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″]Flash juridique        

Le non-respect d’un engagement d’approvisionnement minimal est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. La société Camaïeu qui avait conclu avec un fournisseur, un contrat d’approvisionnement à raison d’un montant de commandes annuelles de 450 000 euros HT par an pendant 3 années consécutives, a été condamnée pour non-respect de son engagement. La force obligatoire de l’approvisionnement minimal s’imposait dès lors que les termes de la convention conclue étaient clairs, précis et sans aucune équivoque. Pour évaluer le préjudice matériel de la partie lésée, les juges ont retenu un taux de marge de 33 % (près de 150 000 euros) outre un préjudice moral de 50 000 euros, le fournisseur ayant à maintes reprises tenté de maintenir des relations contractuelles avec la société Camaïeu, acceptant des compromis, conduisant régulièrement à réduire ses quantités de commandes et les contreparties financières dont elle avait nécessairement besoin pour poursuivre une exploitation saine de son activité, et ce en pure perte, au vu des manquements répétés et graves de la société Camaïeu dans le respect des engagements pourtant contractualisés. [/well]