Limites des ajouts manuscrits

Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit deux bons de commande pour le référencement de son site internet sur un moteur de recherche ; ayant cessé de régler les échéances, son prestataire l’a assigné en paiement, outre une pénalité contractuelle de 20 % du montant total impayé.

 

Nullité des bons de commande

 

Pour prononcer la nullité des deux bons de commande et condamner en conséquence la société à restituer au gérant la somme payée au titre du bon de commande, les juges d’appel ont retenu que la mention manuscrite apposée au recto, avait modifié la durée du contrat.

Conditions de la nullité

 

Cette décision a été censurée par les juges suprêmes : l’ajout d’une mention manuscrite par un client est impropre à caractériser la manoeuvre dolosive du prestataire. Le client qui soutient que son consentement a été vicié du fait de manoeuvres dolosives doit en faire la preuve, indépendamment des mentions ajoutées au bon de commande.

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