Pige : le silence de l’éditeur vaut-il acceptation ?

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

C’est acquis, sauf exceptions (usage, relation d’affaires …) , le silence ne vaut pas acceptation d’une prestation.

Néanmoins, en matière de presse écrite, les usages et les relations continues entre un pigiste et son employeur peuvent bousculer la règle.

Dans une récente décision, un journaliste pigiste qui travaillait régulièrement avec un périodique, a demandé le paiement d’un reportage qu’il avait fait sur la Slovénie (non publié). Le journaliste prétendait que ce travail lui avait été commandé par le journal mais en défense, l’éditeur faisait valoir que son silence ne pouvait être considéré comme le signe de l’acceptation de l’article en question et a fortiori, il y avait absence de  commande préalable.

Le journaliste a obtenu gain de cause. En effet, à la réception de l’article en question, l’éditeur  n’avait fait aucune remarque à son auteur. L’acceptation de l’éditeur était donc tacite.

En application de l’article L. 761-3 du Code du travail, tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.

Contrat de pige – Presse

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