Perte de clients suite au départ du dirigeant : l’intuitu personae joue

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• “Piston” dans l’audiovisuel : le dirigeant n’est pas… Les embauches « de faveur » du dirigeant consistant à procéder à des recrutements davantage fondés sur des considérations « relationnelles » que sur des critères de compétence par rapport aux emplois occupés, ne…
• Fichiers clients Des anciens salariés de la société Alpha ont constitué une nouvelle société (LVF) concurrente de celle de leur ancien employeur. Ayant constaté chez la société LVF (par huissier), la présence…
• Cadre dirigeant : encadrer les heures supplémentaires Le directeur de la communication n’est pas nécessairement un cadre dirigeant même s’il est rattaché directement au président directeur général et qu’il est habilité à prendre des décisions de façon…
• La concurrence déloyale suppose la commercialisation La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y a pas de faute à la seule commercialisation…
• Concurrence déloyale : la saisie de documents chez… En présence de soupçons d’actes de concurrence déloyale par détournement de clientèle d’un ancien directeur général, demander une ordonnance sur requête (non contradictoire pour bénéficier de l’effet de surprise) est…
• Concurrence deloyale - Mode Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l'identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l'aménagement des magasins…
• Échapper à un Abus de biens sociaux Le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué si le dirigeant social soit i) n’a pas pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement de factures fictives…
• Clause de non concurrence - Informatique Une société, distributeur de produits informatiques ne peut être jugée coupable de concurrence déloyale par débauchage lorsqu'elle recrute le salarié de l'un de ses concurrents. Le débauchage illicite suppose de…
• Fichier client Cette affaire rappelle que le fichier clients fait partie des donnees stratégiques de l'entreprise. Les personnes qui en ont l'accès doivent être strictement identifiées et des mesures spécifiques doivent être…
• Départ de ses modélistes / stylistes créatifs pour… L’embauche par une société concurrente de salariés démissionnaires auxquels sont attribués des fonctions identiques n’est pas révélatrice, en soi, de manoeuvres déloyales, toute entreprise pouvant, en principe, profiter du savoir-faire…
• Marque et concurrence deloyale La marque "J'apprends à dessiner" est nulle en ce qu'elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour…
• Descriptifs techniques de produits : la protection… Même en l’absence d’une perte ou d’un détournement de clientèle, l’existence d’un acte de concurrence déloyale (copie servile en ligne de descriptifs techniques de produits) ouvre droit à réparation à…
• Publicite et concurrence deloyale Dans cette affaire, M.X., ancien employé d'un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner)…
• Contrefacon et concurrence deloyale Le fait pour une société d'avoir vendu à un prix inférieur à ceux d'un concurrent, des produits contrefaits (copie servile), ne constitue pas le délit de concurrence déloyale. Il s'agit…
• Créer une activité de vente en ligne concurrente à… Le salarié qui a développé, pendant son contrat, une activité de vente en ligne (articles de type « sextoys ») directement concurrente de celle de son employeur manque nécessairement à son obligation…